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541 résultats pour « article L145-5 du code de commerce qui limite sa dur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CH - Section 1

6a1922cecdc6046d475345cc

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[E] [G] et Mme [F] [G] épouse [O] ont signifié à la société Flanker un congé pour le 31 mars 2021, avec offre de renouvellement du bail conformément aux articles L145-9 et L145-12 du code de commerce moyennant

Source officielle

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CA

8e Chambre A

60335cdae2d12d0e0cffabf7

Appel

29 juin 2017

29 juin 2017

Par conclusions déposées et notifiées le 12 mai 2017, la SARL Claubon demande à la cour, vu les articles L622-24, L624-2, L145-57, L145-23, L622-17 du code de commerce, vu le principe de l'immutabilité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

60321db8e3fccb551a8d3932

Appel

11 avril 2018

11 avril 2018

Sur l'état de l'immeuble La SCI LA CHAPELLE considère que l'indemnité d'éviction n'est pas due sur le fondement de l'article L145-17 alinéa 2 du Code de commerce au motif que l'immeuble est en état

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

616355d0bf1fa7f870d29fd1

Appel

18 novembre 2010

18 novembre 2010

La société DAFY fait valoir que les articles L145-37, L145-38, L145-39 du code de commerce relatifs à la révision du loyer des baux commerciaux sont des textes d'ordre public auxquels l'article 26 du bail

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

627df7a20d41e0057d43e286

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

de l'instance, et ce dans les termes de l'article L 145-57 du code de commerce ; - condamner l'intimée au paiement d'une somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

616290dde498f0b428bb83f6

Appel

30 janvier 2013

30 janvier 2013

Suivant acte sous seing privé du 13 septembre 2005, les parties ont conclu un bail à effet du 1er mars 2006 pour une durée d'un an pour les mêmes lieux, soumis aux dispositions de l'article L145-5 du code

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CA

2ème chambre

69d5e319cdc6046d477b2132

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Il ressort des dispositions de l'article L145-57 du code de commerce que pendant la durée de l'instance relative à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, le locataire est tenu de continuer à

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fdb298c7785c2be5fa80a8e

Appel

3 avril 2019

3 avril 2019

articles R145-35 à R145-37 du code de commerce pris en application de l'article L145-40-2 dudit code.

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CA

2ème Chambre civile

627df7a30d41e0057d43e28a

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

de l'instance, et ce dans les termes de l'article L 145-57 du code de commerce ; - condamner l'intimée au paiement d'une somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

627df7a30d41e0057d43e28c

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

de l'instance, et ce dans les termes de l'article L 145-57 du code de commerce ; - condamner l'intimée au paiement d'une somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de

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CA

2ème Chambre civile

627df7a60d41e0057d43e2a0

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

de l'instance, et ce dans les termes de l'article L 145-57 du code de commerce ; - condamner l'intimée au paiement d'une somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure

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CA

2ème Chambre civile

627df7a60d41e0057d43e2a2

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

de l'instance, et ce dans les termes de l'article L 145-57 du code de commerce ; - condamner l'intimée au paiement d'une somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure

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CA

2ème Chambre civile

627df7a60d41e0057d43e2a8

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

de l'instance, et ce dans les termes de l'article L 145-57 du code de commerce ; - condamner l'intimée au paiement d'une somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure

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CA

2ème Chambre civile

627df7a70d41e0057d43e2ae

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

de l'instance, et ce dans les termes de l'article L 145-57 du code de commerce ; - condamner l'intimée au paiement d'une somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure

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CA

2ème Chambre civile

627df7a70d41e0057d43e2b0

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

de l'instance, et ce dans les termes de l'article L 145-57 du code de commerce ; - condamner l'intimée au paiement d'une somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure

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CA

2ème Chambre civile

627df7a80d41e0057d43e2b2

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

de l'instance, et ce dans les termes de l'article L 145-57 du code de commerce ; - condamner l'intimée au paiement d'une somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure

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CA

2ème chambre

636ca6476c7633dcd15b3ba1

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

demandant, au visa des articles L145-1 et s., L145-17, L145-32, R145-1 et s. du code de commerce, de : réformer la décision rendue par le tribunal judiciaire de Toulouse le 1er février 2021, dire et

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2ème Chambre

680b18c498bcafcb3a63df91

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

L145-41, L145-34 al 4 et R 145-35 al 3 du code de commerce : - réformer le jugement déféré en ce qu'il a : ** fixé le montant de l'arriéré locatif au titre des loyers dus du 1er juin 2017 au 31

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6ème Chambre

6979e08ccdc6046d47f67437

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Le fonds de commerce englobe les éléments listés non limitativement par les articles L142-1 et L142-2 du code de commerce, qui sont nécessaires à la poursuite de son exploitation et en particulier la clientèle

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Chambre Commerciale

69eafebccdc6046d47578f38

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Selon l'article L.145-4 du code de commerce, la durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.

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