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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre
5fdba8bbfc578f87c5a204f6
12 février 2019
12 février 2019
du 29 avril 2004 n'a pas été notifiée au bailleur ou au gérant de l'immeuble, comme exigé sous peine de nullité par l'article L145-10 du code de commerce ; En conséquence 8) dire et juger que la demande
Source officielle1ère Chambre
67f60407ebd728244385681a
8 avril 2025
8 avril 2025
L'article L145-60 du code de commerce prévoit 'Toutes les actions exercées en vertu du présent chapitre se prescrivent par deux ans.'
Source officielle1ère Chambre C
5fddf85c7bac5c9963b0c84c
10 juillet 2018
10 juillet 2018
Dire et juger prescrites lesdites demandes au visa de l'article L145-60 du Code de commerce.
Source officielleChambre Commerciale
6545ee274ac6088318da117d
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Selon ses conclusions remises le 3 mai 2023, il demande à la cour, au visa de l'article 789 du code de procédure civile, des articles L145-60 et L144-1 et suivants du code du commerce, de l'article 14
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
601363a6f80a60b07288f26c
27 janvier 2021
27 janvier 2021
[T] [K] un congé pour le 30 septembre 2015, au visa des articles L145-4 et L145-9 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
601363a6f80a60b07288f264
27 janvier 2021
27 janvier 2021
L145-7-1 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
601363a6f80a60b07288f26b
27 janvier 2021
27 janvier 2021
L'action en nullité d'un congé est soumise à la prescription biennale de l'article L145-60 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
601363a6f80a60b07288f267
27 janvier 2021
27 janvier 2021
L145-7-1 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
601363a6f80a60b07288f268
27 janvier 2021
27 janvier 2021
L'action en nullité d'un congé est soumise à la prescription biennale de l'article L145-60 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162efbd8fe037d2cb4a05c6
20 juin 2012
20 juin 2012
L145-33 et L145-34 du code de commerce pour demander le déplafonnement du loyer et, particulièrement sur la modification notable de la destination des lieux par la locataire ; qu'en effet, son argumentation
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
601363a6f80a60b07288f26a
27 janvier 2021
27 janvier 2021
En l'espèce, la bailleresse a introduit une action en nullité du congé qui lui avait été délivré au visa des articles L145-4 et L145-9 du code de commerce.
Source officielle6ème Chambre
652f78eeb053208318995a71
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L145-60 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
Virginie Xc/LE TRESORIER DE VILLEFRANCHE SUR MER
6253cb40bd3db21cbdd8d2ca
19 octobre 2009
19 octobre 2009
L145-9 du code du travail, de la créance fiscale d'un montant de 697.358,81 €.
Source officielle2ème chambre civile
5fdb1c49de55e7b0e875becf
8 avril 2019
8 avril 2019
MOTIFS DE L'ARRET Sur l'exercice du droit de repentir de la SCI [Y], L'article L145-14 du code de commerce prévoit que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.
Source officielleChambre 3-4
66878c7e05d6f7f678d48d1e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
étant réputée être passée outre les dispositions de l'article L 145-31 du code de commerce), -l'article L 145-32 du code de commerce n'avait pas été violé en ce qu'il n'y avait ni indivisibilité matérielle
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fdb17a968b3c6ac4853d480
10 avril 2019
10 avril 2019
le 16 mars 2011 par le SCI GESBAC, Vu les articles L 145-9 alinéa 5, R 145-7, L 145-33, L145-34 et L 145-60 du Code de Commerce, Vu les articles 386 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fdc22fde1ce0947227ff85e
19 décembre 2018
19 décembre 2018
488 du Code de procédure civile ; Vu l'article L. 145-38 du Code de commerce ; Vu l'article L. 111-10 du Code des procédures civiles d'exécution ; Vu les articles 1235, 1376 et 1377 [anciens] du Code
Source officielle11e Chambre B
6031fcd347e14f351dd7bee2
24 mai 2018
24 mai 2018
L145 '10 du code de commerce et la somme de 5669,62€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème Chambre
660f950ea40f8b0008cb77db
3 avril 2024
3 avril 2024
Elle ajoute également, se prévalant de l'article R 145-11 du code de commerce, que les locaux d'une agence immobilières sont considérés comme à usage exclusif de bureau activité de transaction immobilière
Source officielle2ème chambre
670f58624ad0d5ee7d7e5de4
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L145-2 5° du code de commerce, L145-5 du code de commerce, 122 du code de procédure civile, 1217 et 1224 du code civil, 700 du code de procédure civile, de : - à titre principal : - infirmer le jugement
Source officiellePage 1 sur 6