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Cour d'Appel

6253cc2abd3db21cbdd8f524

22 février 2012

Au surplus l'article L2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière

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CA

Cour d'Appel

6253cc73bd3db21cbdd9024b

Appel

5 février 2013

Elle rappelle qu'en application des articles L 2141-5 et L2141-8 du code du travail, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance syndicale d'un travailleur pour arrêter ses

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 5

6163bcb63dccc95e64c14331

14 janvier 2010

[Y] n'étaie aucunement une discrimination reposant sur sa qualité de membre du syndicat CGT Cheminots en contradiction avec les dispositions de l'article L2141-5 du code du travail qui « interdit à l'employeur

5e Chambre

615e0e46c25a97f0381f544f

26 juin 2014

Considérant qu'aux termes de l'article L2141-5 du code du travail, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter

5e Chambre

615e0e47c25a97f0381f5455

26 juin 2014

L2141-5 du code du travail, il est interdit à l' employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter des décisions notamment en matière

5e Chambre

615e0e46c25a97f0381f544c

26 juin 2014

Considérant qu'aux termes de l'article L2141-5 du code du travail, il est interdit à l' employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter

5e Chambre

615e0e47c25a97f0381f5452

26 juin 2014

Considérant qu'aux termes de l'article L2141-5 du code du travail, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter

5e Chambre

615e0e47c25a97f0381f5453

26 juin 2014

Considérant qu'aux termes de l'article L2141-5 du code du travail, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter

5e Chambre

615e0e47c25a97f0381f5451

26 juin 2014

Considérant qu'aux termes de l'article L2141-5 du code du travail, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter

5e Chambre

615e0e46c25a97f0381f544e

26 juin 2014

Considérant qu'aux termes de l'article L2141-5 du code du travail, il est interdit à l' employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter

5e Chambre

615e0e47c25a97f0381f5450

26 juin 2014

Considérant qu'aux termes de l'article L2141-5 du code du travail, il est interdit à l' employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter

5e Chambre

615e0e46c25a97f0381f544d

26 juin 2014

L2141-5 du code du travail, il est interdit à l' employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter des décisions notamment en matière

5e Chambre

615e0e47c25a97f0381f5454

26 juin 2014

Considérant qu'aux termes de l'article L2141-5 du code du travail, il est interdit à l' employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter

Pôle 6 - Chambre 6

60339639586d524b3581b4de

17 mai 2017

Aux termes de l'article L2141-5 du code du travail, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions

Pôle 6 - Chambre 9

6162f6f5b807dfe813d2976f

29 février 2012

[L] demande à la cour : - d'infirmer le jugement, I ) - de condamner la SNCF pour violation de l'article L.2141-5 du code du travail interdisant la discrimination syndicale, à titre principal

Cour d'Appel

6253cd6cbd3db21cbdd9351b

21 septembre 2016

Sur les indemnités de repas lors des délégations Faisant valoir qu'aux termes des articles L 2315-1-3 et L 2143-13 du code du travail, le temps passé en heures de délégation doivent être rémunérées comme

Pôle 6 - Chambre 8

603393a702a1e34875d298ce

18 mai 2017

L2141-5 du code du travail, « Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment

Pôle 6 - Chambre 6

6035fa556c45435fb55f0f74

20 janvier 2016

Aux termes de l'article L2141-5 du code du travail, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions

CHAMBRE SOCIALE

68e5f34ee11beca089b88e84

7 octobre 2025

L'article L2141-5 du code du travail dispose qu'est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en

5ème chambre sociale PH

659e46f05537980008847274

9 janvier 2024

L2141-5 du code du travail : «Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment