Code du travail Vu les article 324 et s du code de procédure civile INFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a : - Déclaré recevables les demandes du CSE et l'intervention de la société DEGEST

L231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ... et L312-2 et suivants du code de la consommation ; Considérant que l'offre de prêt était formulée dans le cadre des articles

L'article L2311-2 du code du travail dispose qu' "un comité social et économique est mis en place dans les entreprises d'au moins onze salariés.

du code de la construction et de l'habitation, ainsi que de l'article L312-19 du code de la consommation, M.

L231-6 du code de la construction et de l'habitation.

Réponse de la cour Aux termes de l'article L231-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable au litige, 'Le contrat visé à l'article L. 231-1 doit comporter les

La garantie légale de livraison de l'article L231-6 du code de la construction et de l'habitation a été souscrite auprès de la société Elite Insurance Company.

MOTIFS - Sur les travaux non prévus, non chiffrés, prévus par les plans mais non réalisés ou ne faisant pas l'objet d'une mention manuscrite conforme aux dispositions légales': L'article L231-

L2313-2 du code du travail.

Sur le licenciement : Sur le bien-fondé du licenciement pour faute grave : En application de l'article L.1235-1 du code du travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux

code du travail.

[N] [K] demande à la cour, infirmant le jugement dont appel en toutes ses dispositions, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, 53 à 59, 515 du code de procédure civile, L214-12, L215-2 et L215

du travail= 39 905,04 euros) ou sans cause réelle et sérieuse (6 mois minimum : L 1235-5 code du travail = 19 952,52 euros), . 3 879,65 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de mise à pied conservatoire

X... , de dire et juger que cette créance ne sera garantie par l'AGS que dans les limites prévues par l'article L 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L 3253-17 et D 3253-5

[J] et Mme [O] à la somme 17 153,72 euros hors frais d'expertise, pour les travaux et remises en état, et l'a condamnée à leur verser la somme de 1 500 euros au titre de l'artiche 700 du code de procédure

Elles se décomptent par semaine (article L3121-29 du Code du travail).

L2314-5 du code du travail ainsi que de leur transmission au centre de traitement des élections professionnelles en application de l'article D 2122-7 du code du travail.

Sur ce : L'article L2317-1 du code du travail dispose que « Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un comité social et économique, d'un comité social et économique d'établissement ou