CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

CHAMBRE 2 SECTION 1

6162fdf53ebbdffcbea6aa64

19 avril 2012

sont pas régularisables au sens de l'article L235-4 du code de commerce car entachée d'une irrégularité de fond persistante ; par ailleurs, la société ARTS ENTREPRISES, les époux [B] ainsi que la société

Page 1 sur 2

Suivant →

CA

Chambre Commerciale

63119d8c6f0d304f138e5e3e

Appel

1 septembre 2022

494 et 495 du code de procédure civile, 1844-10, 1145 et 1850 du code civil, L227-6, L235-1, L223-22, L225-251 et L225-252 du code de commerce': - de rejeter toutes conclusions contraires'; - de confirmer

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 9

5fdb0aaed1edb69f19240b38

18 avril 2019

MOTIFS DE L'ARRÊT 1) Sur la forclusion prévue par l'article L235-6 du code de commerce Les appelants soutiennent qu'en application de l'article L235-6 du code de commerce, M.

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c6f

28 janvier 2021

Au terme de l'article L236-4 du Code de commerce, "la fusion ou la scission prend effet : 1o en cas de création d'une ou plusieurs sociétés nouvelles à la date d'immatriculation au registre du commerce

1ere Chambre Section 1

668f76e39b65e642c58786a4

9 juillet 2024

à l'article L. 261-2 du présent code, et de l'article L. 261-11 du présent code lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d'équipement qui sont indispensables à l'utilisation,

2ème CHAMBRE CIVILE

63cb92b59c02507c9078dcab

19 janvier 2023

Acte Immo France demande à la cour, sur le fondement des articles 1103, 1137 et 1240 du code civil, 32-1 du code de procédure civile, R. 123-125, R.123-136 et L237-2 du code de commerce, de : - reconnaître

1re chambre 1re section

5fda156baa121b58cc18cd5b

1 octobre 2019

1649 A du code général des impôts et de l'année 2010 selon l'article L23 C du livre des procédures fiscales.

Chambre 1-11 OP

6887335dcca442f3eb0d32e6

25 juillet 2025

En application des articles L225-51 et L225-56 du code du commerce seul le directeur général pouvait en effet engager la société, le président du conseil d'administration n'étant pas le représentant de

1ère chambre 1ère section

6163ca1f76640886b9a72649

18 mars 2010

La mission d'assistance de l'expert-comptable en vue de l'examen des comptes prévisionnels 2008 ne se limite pas à l'examen des seules pièces visées à l'article L232-2 du code de commerce qui peuvent être

2ème CH - Section 1

66ab252bba731fad7dd35562

31 juillet 2024

L.223-30, L.223-32 et L.223-8 alinéa 2, L.235-1 et L.223-27 du code de commerce, des articles 1112-1, 1130 et suivants, 1104, 1162 et 1217 du code civil et des articles 49 et 378 à 380-1 du code de procédure

2ème CH - Section 1

6888572ddbf0f4a9225a7707

28 juillet 2025

Par jugement du 6 novembre 2023, le tribunal de commerce de Bayonne a : Vu les articles 1103,1104 et 1224 du code civil, Vu les articles L134-12, 134-11 et 134-13 du code de commerce, Reçu les

Pôle 5 - Chambre 9

642fb747cece1704f57477fa

6 avril 2023

de l'article L225-108 du Code de commerce (sic).

Pôle 5 - Chambre 9

68e894a7d8f6cc6d55dd3fa6

8 octobre 2025

L'article L225-251 du code de commerce dispose que les administrateurs et le directeur général sont responsables individuellement ou solidairement selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit

Pôle 2 - Chambre 1

5fdbaeb89d10918dc2373ebe

6 février 2019

1843-4, I du code civil, dès lors que l'article L 231-1 du code de commerce, applicable aux sociétés à capital variable, ne renvoie pas à ce texte, ni par un expert désigné par application de l'article

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6970d38bcdc6046d471d2980

20 janvier 2026

, 32, 117, 700 du code de procédure civile, L 223-22 et suivants, L235-1, R221-3 al 2, R223-20 du code de commerce Vu l'article 1240 du code civil Vu la jurisprudence - juger que la délibération

Chambre Commerciale

5fdbe00ed0fd53bf51ff0b4b

17 janvier 2019

Par conclusions notifiées le 4 décembre 2018, à 10 heures 32, au visa des articles 581, 582, 583 et suivants du Code de procédure civile et L642-3 du Code de commerce, la SA DOLPHIN INTEGRATION, la SELARL

2ème CH - Section 1

628490ab498a54057d102fd6

17 mai 2022

Quant à la résolution, de la compétence de l'assemblée ordinaire décidant l'exclusion (résolution numéro 2), aux termes de l'article L235-1 al2 du code de commerce : « la nullité de toute délibération

CHAMBRE SOCIALE B

69d0a21acdc6046d47110383

3 avril 2026

L233-1, aux I et II de l'article L233-3 et à l'article L233-16 du code de de commerce.

7ème Ch Prud'homale

680b18de98bcafcb3a63e093

24 avril 2025

[G] d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile : 2 000,00 euros - Condamner la SARL Transports [Y] [R] aux entiers dépens y compris ceux éventuels d'exécution.

13e chambre

6032b55f0952192c995bfb0f

5 décembre 2017

[J] et ce, en contravention avec les dispositions de l'article L 225-216 du code de commerce.