l'article L213-14 dudit code.

L274 du livre des procédures fiscales ne s'applique pas, mais l'article 2224 du code civil et l'article 26 de la loi du 17 juin 2008 ; que l'administration fiscale invoque une nouvelle mise en demeure

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des patrimoines à sa

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de consultation par dérogation aux délais fixés par l'article

L243-7 à L243-12 du code de la sécurité sociale.

[L] [M] et la société [B] demandent à la cour, au visa des articles 1315 du code de procédure civile, L223-19, L223-20 et L223-23 du code de commerce, 122 du code de procédure civile, 1240 du code civil

L243-7 à L243-12 du code de la sécurité sociale.

non représentée, assignée selon acte d'huissier en date du 17 mars 2020 délivré à l'étude COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 912 du code

L243-7 à L243-12 du code de la sécurité sociale.

de l'article L251-4.

Il affirme ne pas avoir reçu, comme l'exige l'article L253 du Livre des procédures fiscales, la notification des titres, c'est à dire des extraits du rôle, et des avis d'imposition supplémentaires, relatifs

Les autres pièces du dossier ne seront communicables qu'à l'expiration d'un délai de cinquante ans à compter de la date du document le plus récent du dossier en application du 3° du I de l'article L213

La commission précise, en outre, qu'en vertu de l'article L213-3 du code du patrimoine, une autorisation de consultation, par anticipation aux délais prévus par l'article L213-2 précité, peut cependant

-1 et L213-2 du code du patrimoine.

La commission estime, toutefois, qu’une demande ayant pour objet un acte d’état civil devenu communicable de plein droit en application des articles L213-1 et L213-2 du code du patrimoine, doit être regardée

L213-2 du code du patrimoine.

6 de la loi du 17 juillet 1978, tant que les délais prévus au I de l'article L213-2 du code du patrimoine ne sont pas expirés.