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6ème Chambre

653b5933502b828318c4e3e5

26 octobre 2023

inséré dans le bon de commande n'est pas conforme au modèle figurant en annexe de l'article R 121-1 du code de la consommation mais ne précisent pas en quoi.

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CA

2ème Chambre civile

660f94eba40f8b0008cb72d3

Appel

4 avril 2024

Sur l'action en annulation des contrats Aux termes de l'article L311-32 ancien du code de la consommation applicable à la cause, en cas de contestation sur l'exécution du contrat principal, le tribunal

Source officielle

2ème Chambre civile

66878cba05d6f7f678d49018

4 juillet 2024

Selon l'article L311-30 ancien du code de la consommation applicable en l'espèce, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré

CHAMBRE 1 SECTION 1

633fc2f3e633183e2ee17965

6 octobre 2022

prévue à l'article L121-21 du code de la consommation et les conditions d'exercice de cette faculté.

Chambre Commerciale

64ae4aefa1775905dba3bb98

6 juillet 2023

Selon leurs conclusions remises le 9 février 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles L312-16 et L332-1 du code de la consommation, de l'article L313-22 du code monétaire et financier, de l'article

3e Chambre B

6162e83d7dc295bdec6a5713

22 mars 2012

L312-2 c et L312 -19 du code de la consommation relatives à la protection des consommateurs dans le cadre de prêts immobiliers.

Chambre Commerciale

63d379fcd1bc2605de4b490e

26 janvier 2023

A ce titre, selon l'article L311-1 du code de la consommation dans sa version applicable lors de la conclusion du contrat de facilité de caisse, est considérée comme emprunteur ou consommateur, toute personne

Pôle 5 - Chambre 6

603365493b57e3174526fe7b

23 juin 2017

1384 du code civil et L311-51 du code de la consommation ainsi qu'en vertu de l'article L341-4 du code monétaire et financier compte tenu de la qualité de démarcheur de la société ECI, alors que c'est

4e chambre civile

635a21b1c549ea05a7cd2ce6

26 octobre 2022

Cette jurisprudence est transposable à la situation résultant des articles L331-7 et L.311-17 du code de la consommation dans leurs rédactions applicables à l'espèce.

Référés

64a7b00d3bcaf505db696635

6 juillet 2023

La banque CIC Nord-Ouest demande, aux visas des articles 514-3 de procédure civile, 1181 du code civil et L331-1, L331-2 et L341-2 du code de la consommation, de': -'débouter M.

Chambre 1-7

65a0e5f45bbe450008b2cb9e

11 janvier 2024

dénommée SOFINCO) Attendu qu'il résulte de l'article L311-31 du code de la consommation ( version applicable à la date de souscription du contrat) que ' les obligations de l'emprunteur ne prennent

2 e chambre civile

63119d7b6f0d304f138e5e11

1 septembre 2022

de la consommation, Vu l'article L312-39 du Code de la Consommation, ' Réformer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 15 janvier 2021 par le Juge des contentieux de la protection du Tribunal

1ère CHAMBRE CIVILE

67f8b4e7b12b01e97e03d827

10 avril 2025

R.632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application. 19 - L'article L314-26 du code de la consommation précise

1re chambre 2e section

625fa59c8361df277dc59a16

19 avril 2022

Sur ce, L'article L311-52 du code de la consommation, applicable au présent litige, dispose : "Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre.

Chambre Commerciale

644cb51c56c9f0d0f8b6f16d

27 avril 2023

L.312-33, L313-1 et L313-2 du code de la consommation, de l'article L.110-4 du code de commerce, dans leur rédaction applicable au moment des faits, de l'ordonnance n°2019-740 en date du 17 juillet 2019

Chambre Commerciale

6528df4baaebb88318fda538

12 octobre 2023

du code de la consommation. 9.

4e chambre civile

64eedca8bb2c32d969d352a9

13 juillet 2023

La demande de capitalisation des intérêts fondée sur un texte général se heurte aux dispositions spéciales des articles L312-38 (applicable aux contrats souscrits après le 1er juillet 2016), L311-23 (applicable

Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e77

11 mars 2021

la consommation dans sa rédaction applicable à la date de l'offre, Vu les articles L 121-23 et suivants du Code de la consommation dans leur rédaction applicable à la date de l'offre, Vu l'article 1338

1re chambre 2e section

6032df8d69048d53beb67da3

14 novembre 2017

L'ancien article L. 311-1 2° du code de la consommation dans sa version applicable au présent litige précisait que : 'au sens du présent chapitre, sont considérés comme emprunteur ou consommateur, toute

8e Chambre B

60323403d3d50a6a92f7910f

29 mars 2018

R313-1 du code de la consommation, - dire que le TEG mentionné dans le prêt a été calculé conformément à l'article L313-1 du code de la consommation, - dire que la mention d'un calcul des intérêts dus