L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, une fois l'enquête close et dès leur remise à l'autorité compétente.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l’administration n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre

La commission considère que le document demandé, en ce qu’il concerne un agent de droit public d’Orange, est, s'il existe, communicable à l'intéressé, en application des dispositions de l'article L311-

L311-6 du même code.

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

L311-6 du code précité.

L311-6 du code précité.

entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions de l'article

détiendrait d'ores et déjà des pièces conférant la nationalité française aux aïeux du demandeur ou en attestant, la commission estime que ces dernières lui sont communicables, en application du II de l'article

commission considère que, s'il n'a pas été établi dans le cadre d'une procédure judiciaire, le procès-verbal sollicité est communicable à Monsieur X, sous réserve de l'occultation préalable, en vertu de l'article

L311-6 du code précité.

Ainsi, la fiche individuelle de correction ou d'évaluation d'un concours remplie par le jury pour un candidat est un document administratif communicable au seul candidat intéressé en application de l’article

L311-6 du code précité, des mentions dont la divulgation pourrait porter atteinte à la vie privée de tierces personnes, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément

Elle rappelle qu’il y a lieu toutefois d'occulter préalablement, en application de l’article L311-6 du code précité, les passages ou mentions de ces documents portant une appréciation ou un jugement de

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme toute personne, des dispositions des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration pour obtenir la communication

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

A ce titre, les documents qui se rattachent à l'une de ses activités de service public, telles qu'elles résultent des articles L35 et suivants du code des postes et des télécommunications électroniques