AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
626b8168d1fb03057d9a5092
28 avril 2022
28 avril 2022
prononcée sur le fondement de l'article L311-8 du code de la consommation.
Source officiellePage 1 sur 88
11e Chambre A
60329b6b7da3610fe0aaac38
21 décembre 2017
21 décembre 2017
Attendu que l'offre de prêt en fait de même et rappelle les dispositions du code de la consommation et notamment les articles L311-1 et suivants.
Source officielle