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1 résultats pour « article L3121-44 du code du travail dans sa version is »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 6

6040a83231336b630938c641

Appel

3 mars 2021

3 mars 2021

L'article L3121-46 du code du travail, en sa version applicable à l'instance, dispose que 'Un entretien annuel individuel est organisé par l'employeur, avec chaque salarié ayant conclu une convention de

Source officielle