AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
696a7f93cdc6046d478e93fa
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[P] la somme de 13 500 euros, outre 3 000 euros d'article 700 du code de procédure civile et les dépens ; - les a déboutées de leurs demandes de dommages et intérêts et d'article 700 du code de procédure
Source officiellePage 1 sur 63
3e chambre
6438f399a942a604f5e93987
13 avril 2023
13 avril 2023
Par suite et conformément aux dispositions des articles L313-1 et suivants du code de la consommation, la présente convention est soumise à la condition suspensive d'obtention de ces prêts, aux conditions
Source officielle