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894 résultats pour « article L3134-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

QUARANTAINE

6a192afecdc6046d47547777

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Par courriel adressé au greffe de la cour d'appel le 26 mai 2026 à 20h16, Madame [S] [R] a interjeté appel de l'ordonnance susvisée aux motifs qu'en application des dispositions de l'article L3131-13 du

Source officielle

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CA

4eme Chambre Section 2

63c257110bfda47c900761ce

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

[P] les sommes suivantes : - 2 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour non-respect des articles L3131-1 et L3132-1 du code du travail, - 4 134,39 euros bruts au titre des heures supplémentaires

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6448c07a5ca6d8d0f8ef67b7

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

de crédit établit après dialogue avec l'emprunteur un document qu'il lui fournit afin de garantir sa bonne information en application des articles L314-10 à L314-13.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd68bd3db21cbdd933fd

Appel

6 juillet 2016

6 juillet 2016

L.313-23 à L31334 du code monétaire et financier et des dispositions réglementaires prévues par le décret du 9 septembre 1980 pris en application de l'article L 335-35 du code monétaire et financier,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

603289ee73fdc6bd82e764f5

Appel

12 janvier 2018

12 janvier 2018

En tout état de cause, ils s'opposent à l'application des dispositions de l'article L313-1 du code monétaire et financier et réclament une indemnité de 5 000 € sur le fondement des dispositions de l'article

Source officielle
CA

4e chambre civile

5fd9896a392d2379be2c53f6

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

Dans les cas prévus à l'article L341-37, en cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux annuel effectif global déterminé conformément aux articles L341-1 à L314-4, le prêteur peut être déchu

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

69fc26b7cdc6046d47e2305c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[E] [O] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par M.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69fd804acdc6046d47047790

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

450 alinéa 2 du code de procédure civile

Source officielle
CA

4e chambre civile

63b7ccf76b63637c907b7b71

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

1907 du code civil, L313-1 et R313-1 et son annexe C, L314-1 et suivants et R314-1 et suivants du code de la consommation, de réformer la décision en toutes ses dépositions sauf en ce qu'elle a déclaré

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

651fa51bc601f083189915b5

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

- Sur la disproportion L'article L314-18 du code de la consommation édicte qu'un établissement de crédit ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont

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CA

2ème Chambre civile

651fa51ac601f083189915ab

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L'article L314-18 du code de la consommation édicte qu'un établissement de crédit ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

603741adfe13bd200f4c1f08

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

L313-4 du Code de la consommation invoqué par la SCI BEAUX ARTS, mais par l'article L313-14-1 du Code de la consommation ; qu'elle affirme que les parties ont expressément soumis le prêt aux dispositions

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CA

6ème Chambre

680c68bc230da8dfaf90c134

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

L'ancien article L 313-2 du code de la consommation applicable au litige, devenu l'article L314-5, précise que le taux effectif global déterminé comme il est dit à l'article L313-1 doit être mentionné

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CA

Avis

CADA:20164556

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

Concernant le document visé au point 1) : La commission estime que ce document administratif, établi sur le fondement des articles L313-1-1 et L313-3 du code de l'action sociale et des familles, est

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1ère chambre civile B

6163231c3dbed56e5e2c2fa2

Appel

28 février 2012

28 février 2012

Au terme de l'article L313-1 du code la consommation, dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

615e0e29c25a97f0381f52db

Appel

3 juillet 2014

3 juillet 2014

d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée à l'article L313-8 ou au 5° de l'article L313-11 du même code, - leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

603778061639a853cdee1c75

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

la mention que l'acte est soumis aux dispositions des articles L313-23 à L313-34"; Considérant que l'acte de cession de créances mentionnent les 'dispositions L313-23 à L313-34 du Code monétaire et

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

603296b46b0dfe0b6086d8e8

Appel

22 décembre 2017

22 décembre 2017

Par jugement du 6 avril 2016, le tribunal de grande instance de Paris l'a débouté de ses demandes et condamné au paiement d'une indemnité de 2 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du

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4e chambre civile

69e1d33bcdc6046d4789e006

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

) et application des articles 1231-6,1343-1 et 1343-2 du code civil.

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CA

Cour d'Appel

6253cc5ebd3db21cbdd8fe67

Appel

20 novembre 2012

20 novembre 2012

au décret 2006-234 du 27 février 2006, tels que codifiés aux articles L 512-2, D512-1 et D512-2.

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