L342-1 et L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, qui fondent sa compétence.

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, soumis au droit d'accès prévu à l'article L311-1 de ce code, sous les réserves prévues à cet article et aux articles L311-5 et L311-6.

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du III de l'article L. 3211-12-2.

civile, il demande au magistrat délégataire de : - déclarer l'appel recevable -infirmer l'ordonnance déférée prise en violation des articles L3212-1 II et L3211-2- 2 du code de la santé publique et

Sur le moyen tiré de la tardiveté de la décision du magistrat de première instance : Il ressort du 5ème alinéa du II de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique que : "Si les conditions prévues

L300-2 du code des relations entre le public et l’administration.

civile, il demande au magistrat délégataire de : - déclarer l'appel recevable -infirmer l'ordonnance déférée prise en violation de l' article L3212-1 II du code de la santé publique et ordonner la

Selon l'article R312-3-1 de ce code, « les documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L312-2 émanant des administrations centrales de l'État sont, sous réserve des dispositions

L321-1 ou inclus dans les massifs forestiers mentionnés à l'article L312-6, a été rejetée.

En application de l'article L321-2 de ce code, doivent être regardées comme des informations publiques les informations contenues dans des documents administratifs communicables à toute personne qui en