CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Pôle 6 - Chambre 4

6033252062f26396ac07c7ca

19 septembre 2017

> Dire et juger qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L3253-6 du Code du Travail ne peut concerner que les seules sommes « dues en exécution du contrat de travail

Page 1 sur 38

Suivant →

CA

Pôle 6 - Chambre 11

6034c0034dbd40ab1d427d93

Appel

30 septembre 2016

L3253-6 du code du travail ne peut concerner que les sommes dues en exécution du contrat de travail, les astreintes, dommages intérêts mettant en 'uvre la responsabilité de droit commun ou l'article 700

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 4

633e704af8faf13e2e973e58

5 octobre 2022

- dire et juger qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L3253-6 du Code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au

Pôle 6 - Chambre 4

6440d833e704a005d1ed7179

19 avril 2023

D.3253-5 du code du travail, - dire et juger qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L3253-6 du Code du Travail ne peut concerner que les seules sommes « dues en exécution

Pôle 6 - Chambre 1

615e0db7c25a97f0381f4f12

22 octobre 2014

aux dispositions de l'article L3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes 'dues en exécution du contrat de travail' au sens dudit article, les astreintes, dommages et intérêts mettant

Pôle 6 - Chambre 6

6360caaa3c369c7f7499709f

26 octobre 2022

le jugement opposable à l'AGS dans les termes et conditions de l'article L 3253-19 du code du travail, - Dire et juger qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L3253

Pôle 6 - Chambre 8

6162c83ab820aa60963d853c

12 avril 2012

L3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article, les astreintes, dommages et intérêts mettant en 'uvre la responsabilité

Pôle 6 - Chambre 8

633fc381e633183e2ee17bc7

6 octobre 2022

L3253-17 et D3253-5 du code du travail, -de juger qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en

Pôle 6 - Chambre 7

630862535d4f3fc56380b0f7

25 août 2022

prévue aux dispositions de l'article L3253-6 du Code du Travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article, les astreintes, dommages et intérêts

7ème Ch Prud'homale

680b18e298bcafcb3a63e0b7

24 avril 2025

- Dire et juger qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au

Pôle 6 - Chambre 5

61632f5414ec5f96a7da094c

12 mai 2011

L3253-6 du code travail ne peut concerner que les seules sommes « dues en exécution du contrat de travail » au sens de cet article, les astreintes, dommages et intérêts mettant en 'uvre la responsabilité

Pôle 6 - Chambre 5

61632f5414ec5f96a7da094d

12 mai 2011

L3253-6 du code travail ne peut concerner que les seules sommes « dues en exécution du contrat de travail » au sens de cet article, les astreintes, dommages et intérêts mettant en 'uvre la responsabilité

Pôle 6 - Chambre 3

69fc202ccdc6046d47e0da0e

6 mai 2026

L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, ' constater l'absence d'exécution d'une prestation

Pôle 6 - Chambre 3

69fc2025cdc6046d47e0d7ce

6 mai 2026

L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, ' constater l'absence d'exécution d'une prestation

Pôle 6 - Chambre 3

69fc2073cdc6046d47e0f3fc

6 mai 2026

L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, ' constater l'absence d'exécution d'une prestation

Pôle 6 - Chambre 3

69fc207bcdc6046d47e0f5c1

6 mai 2026

L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, ' constater l'absence d'exécution d'une prestation

Pôle 6 - Chambre 3

69fc2033cdc6046d47e0dc95

6 mai 2026

L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, ' constater l'absence d'exécution d'une prestation

Pôle 6 - Chambre 3

69fc203acdc6046d47e0deff

6 mai 2026

L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, - constater l'absence d'exécution d'une prestation

Pôle 6 - Chambre 3

69fc2048cdc6046d47e0e419

6 mai 2026

L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, - constater l'absence d'exécution d'une prestation

Pôle 6 - Chambre 3

69fc209ecdc6046d47e0fdad

6 mai 2026

L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, ' constater l'absence d'exécution d'une prestation