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2 résultats pour « article L3261-3 du code du travail dispose dans sa ve »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9f7bd3db21cbdd89aa6

Appel

11 septembre 2007

11 septembre 2007

la modification du contrat de travail pour motif économique prévue à l'article L321-1-2 du code du travail -juger que le refus de madame X...

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

VJ-V-B7G-MT3U S.A.R.L. MLDS PATRIMOINE S.A.R.L. COFIPc/S.A

63d0d58381a7b805de12b49d

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle