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1 résultats pour « article L341-8 du Code de la consommation excluent é »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

15e Chambre A

6032017ad47662399789bd90

Appel

18 mai 2018

18 mai 2018

valant saisie immobilière du 04.09.2015 ([Localité 8]); A titre subsidiaire : Sur les prêts pour les acquisitions à [Localité 4] et à [Localité 8], Vu les articles 1253 devenu 1342-10 du code civil

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