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1 résultats pour « article L4624-8 du code du travail ainsi que les diff »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

17e Chambre B

6035f91b859e7f5e8041adad

21 janvier 2016

21 janvier 2016

à l'article L4624-1 du code du travail car le port des patients et de toutes charges lourdes est incompatible avec l'état de santé actuel.

Source officielle