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3 résultats pour « article L622-24 du code du commerce dispose que la dé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

66fce3d18d6ea26f688da681

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

700 du code de procédure civile ; - Condamner la société Massucco T aux entiers dépens ; - Et dire que, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, Me [T] [X] pourra

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6352368a8c924eadffcc4705

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

L622-17 du Code de Commerce, - 1 465,02 € au titre de l'article L622-17 du Code de Commerce, - 3 967,03 € au titre de l'article L622-17 du Code de Commerce, - 5 045,48 € au titre de l'article L622

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

5fdc93fb851d1eb6f9a1ef50

Appel

14 novembre 2018

14 novembre 2018

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle