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298 résultats pour « article L722-18 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre A

69749ce2cdc6046d478939d0

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

conformément à l'article L722-18 du code de commerce, à défaut de quoi la décision est nulle, la décision déférée a été rendue par M.

Source officielle

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CA

Chambre Commerciale

6a0ff397cdc6046d47898f5a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 15 décembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L. 721-3 et R. 624-5 du code de commerce, des articles 84 et suivants du code de procédure

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0d49ddcdc6046d4745afae

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

dispositions de l'article L721-3 du code de commerce.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a0d4862cdc6046d47458be7

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Le ministère public a relevé appel de cette ordonnance le 18 mai 2026 à 15 heures 54 avec demande d'effet suspensif en soutenant que les dispositions de l'article L742-4 du CESEDA sont réunies et que [

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0e96cbcdc6046d47653c54

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

603726c8da81d201d10c8a94

Appel

29 mai 2015

29 mai 2015

Ils réclament l'application du droit du travail sur le temps de travail et la rupture des relations contractuelles conformément aux dispositions de l'article L782-7 recodifié L7322-1.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a113928cdc6046d47a68164

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du

Source officielle
CA

Rétentions

65ab733136bfc00008d68ccc

Appel

18 août 2023

18 août 2023

en revanche implicitement sur l'article L742-4 3° du CESEDA, alors que M.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

671894b7d8ceca1cd7019280

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Il invoque les articles 51 du code de procédure civile et L721-3 du code de commerce, affirme qu'il n'est pas commerçant, que l'action en paiement ne concerne ni une société commerciale, ni un acte de

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CA

Chambre 3 A

62cd0ecee91c8e9fcf071258

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Sur la vente de la maison de [Localité 19] Aux termes des articles L742-14 et L742-15 du code de la consommation le juge prononce la liquidation judiciaire du patrimoine du débiteur, dont sont exclus

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

6163a2404e100fed5ecc2e9b

Appel

30 juin 2010

30 juin 2010

Casino et des cogérants étaient régis par leur convention, les dispositions de l'article 782-1 du Code du travail (L7322-1 nouveau) et les clauses de l'accord national du 18 juillet 1963 et divers avenants

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CA

ETRANGERS

67fde8419b68debe44f7e955

Appel

12 avril 2025

12 avril 2025

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du magistrat

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CA

Rétention Administrative

69fad839cdc6046d47c0d22c

Appel

2 mai 2026

2 mai 2026

Il soutient que les conditions d'une deuxième prolongation au sens de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas remplies.

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

62624869b1a50c277d4c5c10

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Les tribunaux de commerce connaissent, en vertu de l'article L721-3- 1° du code de commerce, des contestations relatives aux engagements entre commerçants.

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3ème Chambre Commerciale

6358cdf7c40aa805a7864d98

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Pour autant, les dispositions des articles L722-3 et suivants du code de la consommation, qui prescrivent les modalités selon lesquelles sont suspendues les procédures d'exécution visant les personnes

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

61609a5754c6ec55cf710208

Appel

24 octobre 2013

24 octobre 2013

Subsidiairement, il soutient que le tribunal de commerce est matériellement compétent en application de l'article L721-3 du Code de commerce, compte tenu de la nature professionnelle des créances dont

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18e Chambre

60371c4bc9f527b689e50984

Appel

9 juin 2015

9 juin 2015

L'article L7322-2 du code du travail prévoit : « Est gérant non salarié toute personne qui exploite, moyennant des remises proportionnelles au montant des ventes, les succursales des commerces de détail

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CA

18e Chambre

60371c4bc9f527b689e50983

Appel

9 juin 2015

9 juin 2015

L'article L7322-2 du code du travail prévoit : « Est gérant non salarié toute personne qui exploite, moyennant des remises proportionnelles au montant des ventes, les succursales des commerces de détail

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CA

1ère Chambre

6364bb5ae405357f749ea95f

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

en application de l'article 455 du code de procédure civile, de : DECLARER l'appel de la SARL MARSALA dépourvu de fondement CONFIRMER intégralement le jugement du Tribunal de commerce en date du

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CA

Chambre Etrangers/HSC

68f864f55d3e42c22e13b985

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/478 N° RG 25/00770 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WFJW JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

Source officielle