en application des dispositions de l'article L7321-2 du code du travail ; l'exception d'incompétence soulevée par la société DECS doit donc être rejetée ; SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L7321-2 DU

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de gérance de succursale sur le fondement de l'article L 7321-2 du code du travail.

de gérance de succursale sur le fondement de l'article L 7321-2 du code du travail.

en contrat de gérance de succursale sur le fondement de l'article L 7321-2 du code du travail.

en contrat de gérance de succursale sur le fondement de l'article L 7321-2 du code du travail.

contrat de gérance de succursale sur le fondement de l'article L 7321-2 du code du travail.

de gérance de succursale sur le fondement de l'article L 7321-2 du code du travail.

L781-1 du code du travail devenu les articles L7321-1 et suivants du code du travail pour la période du 15 septembre 1997 au 31 mai 2010''.

titre de l'article L1245-2 du code du travail, à la somme de 1 466,65 euros, * de dire et juger que le salaire contractuel retenu devait être fixé à 1 466,65 euros, * de débouter Madame Z...