'; Attendu que l'avenant du 24 avril 2006 constitue un accord professionnel pris dans le cadre de l'article L912-1 du code de la sécurité sociale, qui dispose que lorsque les accords professionnels

Ainsi la SCI NIAGER a été condamnée au paiement de 3 891,14 €, plus intérêts légaux outre 750 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

L641-11-1 du code de commerce et des articles L.911-8 et L932-10 du Code de la Sécurité Sociale.

octobre 2001 pour le CRÉDIT LYONNAIS, - le 3 mai 2000 pour la SOCIÉTÉ AUXILIAIRE D'ENTREPRISE.

octobre 2001 pour le CRÉDIT LYONNAIS, - le 3 mai 2000 pour la SOCIÉTÉ AUXILIAIRE D'ENTREPRISE.

par les personnes visées aux 11°, 12° et 23° de l'article L. 311-3 dudit code pour l'exercice de leur fonction de dirigeant. » L'article L242-1 du Code de la Sécurité sociale précise que : « Il ne

COUR D'APPEL DE PARIS 15è chambre, section B ARRET DU 3 DECEMBRE 1999 (N , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 1996/01063 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 07/11

A l'appui de son argumentation, elle se fonde sur les dispositions de l'article L913-13-3 du code de la sécurité sociale tel que retenu par le premier juge.

L'institution de prévoyance Apicil Prévoyance, dans ses dernières écritures en date du 13 janvier 2023, demande à la cour, au visa des articles L932-13 et suivants, L932-38 du Code de la Sécurité Sociale

L'article L. 141-3 du CESEDA dispose que, lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette

NOTA : (1) l'article L932-2 a été abrogé par l'article 10 de la loi n 2004-391 du 4 mai 2004, et l'article L932-4 a été abrogé par l'article 1 I de la loi n 91-1405 du 31 décembre 1991. .... Art.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Christine DEVALETTE, Présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

; que l'application combinée de l'article 2254 et de l'article 2224 aboutit au constat que les actions en paiement de pension de retraite, comme les actions en paiement de salaires introduites avant le

EXPRO, JCP de Paris - RG n° 21/52440 APPELANTES Mme [J] [W] [Adresse 1] [Localité 3] S.C.I.

[X] au paiement d'une somme de 600 euros de dommages et intérêts, de 3 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

[Adresse 2] [Localité 4] Madame [Y] [V] [W] née le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 5] (77) [Adresse 3] [Localité 6] représentés par Me Muriel CADIOU de la SELURL Muriel CADIOU, avocat au

L'étude financière de la société CBRE aboutissait à un surcoût de 321 335 euros sur 10 ans (42 938 447 - 42 617 092) en cas de déménagement pour des locaux situés au [Adresse 3].

Pour ces mêmes motifs, et pour des raisons d'équité, ils seront condamnés à payer aux intimés la somme globale de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile