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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
Novembre 2001, sur les dispositions pénales et civilesc/Monsieur IFERGANE X
6253c8c4bd3db21cbdd8637e
1 juillet 2002
prévue aux articles R2333-62 ou R2333-63 ou qui aura fait une déclaration incomplète ou inexacte, sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe ; qu'en conséquence l'infraction
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Pôle 1 - Chambre 3
615e0d1bc25a97f0381f4bc3
14 octobre 2014
assistée de Me Julien BAUDOT de l'Association GAUTIER VALCIN GAFFINEL AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R233 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 09
Avis
CADA:20181786
6 septembre 2018
avec lequel les agents 001 et 016 scannent les plaques d'immatriculation, afin de vérifier l'acquittement de la redevance de stationnement, ou de l'ensemble des terminaux portables de la société X ; 5)
2ème CHAMBRE CIVILE
644b6361c51457d0f882dbc5
26 avril 2023
[O] demande à la cour, sur le fondement de l'article R232-5 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 1210 du code civil, de : - confirmer le jugement rendu le 21 juillet 2022 par le
X... Y... Syndicat UNION SYNDICALE DE L'INTERIM CGTc/SAS SUPPLAY
6253cda2bd3db21cbdd93f0c
20 février 2018
La SAS SUPPLAY a fait valoir que l'article 1er de l'article R2323-1-7 du code du travail dispose que la base de données est tenue à disposition des personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article
Pôle 4 - Chambre 9 - A
627df92b0d41e0057d43e598
12 mai 2022
[F] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
6253cad9bd3db21cbdd8c4bb
30 juillet 2008
SUR QUOI, Sur la résolution de la vente du chariot HYSTER Attendu que l'article L.233-5 du Code du Travail, disposition d'ordre public, fait obligation aux machines, appareils, outils ou engins de
Rétention Administrative
6870a3252e3e3b1864ce22d8
10 juillet 2025
L'article R233-1 du code de la route autorise tout officier ou agent de police judiciaire à vérifier les pièces afférentes à la conduite du véhicule, de sorte que ce contrôle n'exige pas la suspicion de
15e Chambre A
60330215b50d7b74adb3c566
19 octobre 2017
Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 21 juillet 2017 Monsieur [U] demande à la cour au visa des articles R211-11 et R232-6 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et de l'article
Pôle 1 - Chambre 11
64e6f2df28deb9d9692908f9
23 août 2023
[O] [S] [L] né le 15 décembre 1997 à [Localité 3], de nationalité espagnole [Adresse 1] [Localité 5] Suisse se disant résidant [Adresse 2] à [Localité 4] RETENU au centre de rétention : [6] 1 assisté
14e Chambre
60377991bb0f7555522f2f4e
19 mars 2015
R232-10 du code du travail.
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30 octobre 2007
CONFORMITE, courant / 07 / 2004, à Saint Quentin sur Indrois 37, NATINF 022603, infraction prévue par les articles L. 233-5-1 § I, R. 233-1-1, R. 233-1-2, R. 233-11, R. 233-11-1, R. 233-11-2, R. 233-11
64e6f2df28deb9d969290903
[U] [N] [V] né le 16 décembre 1998 à [Localité 5], de nationalité espagnole [Adresse 2] se disant résidant au [Adresse 1] RETENU au centre de rétention : [6] assisté de Me Sandra Bonfils-Filaine
Pôle 1 - Chambre 5
616250f0929f6bffa995b2e1
4 septembre 2014
Copies exécutoires délivrées aux parties le République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 04 SEPTEMBRE 2014 Numéro d'inscription au
Chambre commerciale 3-2
698ec135cdc6046d47286ef6
1 octobre 2025
Le 5 décembre 2024, le juge-commissaire a statué sur une déclaration de créance de la société BNP Paribas (la banque). Le 14 janvier 2025, la banque a interjeté appel de cette décision.
60374f86e257782d77b550d2
15 avril 2015
6253ca47bd3db21cbdd8a8e4
20 décembre 2007
En d'autres termes la machine en cause n'est ni conforme aux règles techniques qui lui sont applicables, ni maintenue en état de conformité à ces règles techniques, alors même que l'article R233-90 du
Pôle 2 - Chambre 2
615e0e5ec25a97f0381f5599
14 novembre 2014
répertoire général : 12/16865 Sur renvoi après arrêt de la Cour de Cassation en date du 24 mai 2012 (Pourvoi n° R 11-19-171), emportant cassation d'un arrêt de la Cour d'Appel de PARIS en date du 5
Pôle 6 - Chambre 5
616246baaf0a1de0eb1b6461
30 janvier 2014
de conduite 2010, article R233-13-19 du Code du travail, délibérée par la société SCANDELLA et vérifiée par le Docteur [E], médecin titulaire de la MSA.
14e chambre
5fd96fc658b29a5c8a8eab69
30 janvier 2020
5].