[F] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 16 février 2026, les sociétés [1] et [7] demandent au conseiller de la mise en état, au visa des articles 378 et suivants du code de procédure civile,

A titre principal - dire et juger qu'il résulte des articles L2141-7, L2323-1, L2325-1, R2325-1, L2327-19 du code du travail que le président du comité d'établissement ne peut participer à l'élection

----------------- ARRÊT no 700/08 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Commerciale Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article

des DEUX-SEVRES en date du 16 juin 2003 sollicitant la prolongation du maintien de Monsieur X... en rétention administrative pour permettre d'organiser les dispositions matérielles de son départ; Ou'

[U] [N] [V] né le 16 décembre 1998 à [Localité 5], de nationalité espagnole [Adresse 2] se disant résidant au [Adresse 1] RETENU au centre de rétention : [6] assisté de Me Sandra Bonfils-Filaine

L'article R233-1 du code de la route autorise tout officier ou agent de police judiciaire à vérifier les pièces afférentes à la conduite du véhicule, de sorte que ce contrôle n'exige pas la suspicion de

-90 du Code du travail et réprimée par les articles L. 263-2, L. 263-6 AL. 1 du Code du travail et, en application de ces articles, a condamné Z...

L'affaire a été appelée à l'audience du 16 septembre 2025 et mise à disposition du greffe au 7 octobre 2025.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Juin 2025, en audience publique et double rapporteur

des intérêts et de condamner l'appelant à lui verser une indemnité de 1 200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Cette ordonnance a été signifiée à Mme [Y] le 16 juillet 2019 par procès-verbal d'huissier remis à étude.

Monsieur [S] [K] a régulièrement interjeté appel de ce jugement par déclaration du 16 juin 2023, en visant expressément les dispositions critiquées.

Le Y... de Chambre et le Conseiller rapporteurs en ont, dans leur délibéré, rendu compte à la Cour composée, outre eux-mêmes, de Madame A..., en application des dispositions des articles 945-1 et 786 du

M. et Mme [P] ont versé, indépendamment des sommes contestées, une somme totale de 16 944,69 euros.

Pierre LE BOULERE (Directeur général délégué) assisté de Me Jérôme HALPHEN, avocat au barreau de PARIS, toque : R235 substitué par Me Stéphanie SCHINDLER, avocat au barreau de PARIS, toque : K112

Ils considèrent que l'employeur ne peut minorer cette indemnité, notamment en écartant la prise en compte des primes de nuit, sans violer les stipulations de cet article.

L5213-5 du code du travail ; - 2.000,00 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.