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2 résultats pour « article R5221-32 »

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01241_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Aux termes de l'article R5221-17 du même code : " La décision relative à la demande d'autorisation de travail mentionnée à l'article R. 5221-11 est prise par le préfet.

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CA

2e Chambre

615e0ce4c25a97f0381f4b24

Appel

22 janvier 2015

22 janvier 2015

1.4 des conditions générales COM01711 et des conditions générales 1290) et il y a eu une violation délibérée de l'article R5211-12 du code de la santé publique ; - les demandes présentées par les sociétés

Source officielle