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6 résultats pour « article R5312-60-13 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc5ebd3db21cbdd8fe58

Appel

12 novembre 2012

12 novembre 2012

Par jugement du 13 septembre 2011, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Guadeloupe a rejeté le recours formé par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc82bd3db21cbdd90521

Appel

8 avril 2013

8 avril 2013

Par jugement du 13 septembre 2011, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Guadeloupe a rejeté le recours formé par M.

Source officielle
CA

Chambre Civile

6631db22a91469000847a99c

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Et sur le second moyen, au visa de l'article R532-9 du code des procédures civiles d'exécution: '8.

Source officielle
CA

2ème chambre

63104be74709e24f13d555c4

Appel

31 août 2022

31 août 2022

La portée de l'appel est l'infirmation de l'ensemble des chefs du jugement excepté le chef relatif à l'article 700 du CPC. La clôture est intervenue le 19 avril 2022.

Source officielle
CA

5ème Chambre

69fc1f64cdc6046d47e0b73d

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

L 145-60 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e8bd3db21cbdd898cd

Appel

5 décembre 2007

5 décembre 2007

22-37 alinéa 1,222-41 du code pénal, L5132-7, L5132-8 alinéa 1, R5132-74, R 5132-77 du code de la santé publique, article 1 de l'arrêté ministériel du 22. 02. 1990 et réprimés par les articles 222-37

Source officielle