CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

secrétariat le 8 mars 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de Mayotte à sa demande de copie, par courrier électronique, ou, à défaut, par voie postale, des documents suivants concernant le lot n° 1

Source officielle

Avis

CADA:20161368

Appel

12 mai 2016

la demande de reconnaissance du Syndicat Roussillon Méditerranée en tant qu'organisation de producteurs, conformément aux articles R551-1 et R551-2 du code rural applicable en 1997, et les pièces jointes

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Pôle 1 - Chambre 11

62c91ab3f3eafe9fcf075f63

Appel

8 juillet 2022

Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3, L. 743-4, L. 743-6 à L. 743-12, L. 743-18 à L. 743-20, L. 743-24 et L. 743-25".

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ETRANGERS

6549e2f6bc1a528318e0969e

Appel

22 octobre 2023

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

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ETRANGERS

6549e2f6bc1a528318e096a0

Appel

22 octobre 2023

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