Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
680b1a532364a383b77474a8
24 avril 2025
24 avril 2025
10 du décret du 8 mars 2001, portant modification du décret du 12 décembre 1996 n°96/1080, devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile. »
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6031f7da21fb7a3059f26cff
29 mai 2018
29 mai 2018
Au cas particulier, il sera relevé que si le contrat type est bien communiqué aux ministères chargés de l'application de l'article R543 ' 234 du code de l'environnement, il n'existe ni dans l'arrêté du
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6031f7da21fb7a3059f26d00
29 mai 2018
29 mai 2018
Au cas particulier, il sera relevé que si le contrat type est bien communiqué aux ministères chargés de l'application de l'article R543 ' 234 du code de l'environnement, il n'existe ni dans l'arrêté du
Source officielle2ème chambre
63cb93899c02507c9078def0
20 janvier 2023
20 janvier 2023
DPS INDUSTRIEL [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Christine CASTEX de la SAS CABINET CASTEX, avocat au barreau d'ARIEGE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles
Source officielle