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Pôle 4 - Chambre 13

600069b79e31877e2e9cd76d

Appel

12 janvier 2021

12 janvier 2021

et d'un bilan, il peut être à la rigueur admis que Mme [L] excipe de la taille des deux sociétés, très en-deça pour l'une comme pour l'autre du seuil fixé par l'article R612-1 du code de commerce, pour

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