Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e Chambre A
60353c1a675de665e9149c5b
27 mai 2016
27 mai 2016
R652-3 du code de la sécurité sociale, l'opposition faite par assignation du 12 novembre 2013 est en conséquence recevable - en application de l'article 2232 du code civil, le report du point de départ
Source officielle4e chambre civile
662b43c1fe25450008314898
25 avril 2024
25 avril 2024
[H] de l'intégralité de ses demandes et l'a condamné à verser à l'Institut de formation la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cb09bd3db21cbdd8cb7b
29 octobre 2008
29 octobre 2008
Madame Chantal X...a formé opposition par lettre reçue au greffe du Tribunal des affaires de sécurité sociale le 14 avril 2006, dans le délai de l'article R612-11 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
633fc386e633183e2ee17bff
6 octobre 2022
6 octobre 2022
euros par jour de retard à compter du troisième jour suivant notification de la décision intervenir ; - juger que le conseil se réservera la liquidation de la présente astreinte ; - article 700, 1 500
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
633fc386e633183e2ee17c01
6 octobre 2022
6 octobre 2022
euros par jour de retard à compter du troisième jour suivant notification de la décision intervenir ; - juger que le conseil se réservera la liquidation de la présente astreinte ; - article 700, 1 500
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
633fc387e633183e2ee17c03
6 octobre 2022
6 octobre 2022
euros par jour de retard à compter du troisième jour suivant notification de la décision intervenir ; - juger que le conseil se réservera la liquidation de la présente astreinte ; - article 700, 1 500
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6034cabc2f6fe0b55c5e14d5
23 septembre 2016
23 septembre 2016
L613-25 c du code de la propriété intellectuelle, la nullité du brevet en application des articles L 612-6 et R612-16 du même code dès lors que la revendication 1 serait une revendication de résultat,
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
60322f5d7780656614a703f9
29 mars 2018
29 mars 2018
[Z] [U] [H] (fils) la somme de 1 500 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; l'appelant sera débouté de sa demande ce chef.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
600069b79e31877e2e9cd76d
12 janvier 2021
12 janvier 2021
et d'un bilan, il peut être à la rigueur admis que Mme [L] excipe de la taille des deux sociétés, très en-deça pour l'une comme pour l'autre du seuil fixé par l'article R612-1 du code de commerce, pour
Source officielleChambre sociale 4-6
67932e4020da87ff5e0112af
23 janvier 2025
23 janvier 2025
- article R612-15 modifié par décret du 17 février 2022: ' La demande de carte professionnelle est également accompagnée des documents suivants : [...]3° bis Pour les ressortissants d'un Etat membre
Source officielleChambre 4-3
643105f528558704f52e67cb
7 avril 2023
7 avril 2023
€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que le CGEA doit, à titre subsidiaire, sa garantie pour ces sommes dans les termes des articles L.3253~8 et suivants du code du travail
Source officielle