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2 résultats pour « article R6517-46 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

2ème CH - Section 1

5fd9760225a03c639bc744e8

28 janvier 2020

28 janvier 2020

et le défaut de désignation d'un juge par le président du tribunal de commerce de Bergerac aux fins d'enquête patrimoniale au visa de l'article R651-4 du code de commerce.

Source officielle

Chambre commerciale

631c2b50bd7923fcb00afb6d

7 septembre 2022

7 septembre 2022

et qu'elle sera adressée aux autorités mentionnées à l'article R621-7 du même code -dit qu'en application de l'article R651-3 du code de commerce, le présent jugement sera communiqué par le Greffe à

Source officielle