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2 résultats pour « article R6527-25 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Pôle 4 - Chambre 10

6a225f66cdc6046d4738b70b

4 juin 2026

4 juin 2026

Aux termes de l'article R. 652-25 du code de la sécurité sociale : « le rôle des cotisations est établi par le conseil d'administration de la Caisse nationale des barreaux français.

Source officielle

CHAMBRE 2 SECTION 1

60322f5d7780656614a703f9

29 mars 2018

29 mars 2018

A titre subsidiaire si la cour d'appel venait à réformer le jugement entrepris': - recevoir la fin de non recevoir, tirée des dispositions de l'articles R652-1 du code de commerce et en conséquence, déclarer

Source officielle