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8e Chambre A

5fdd56d63699ccbeac01d689

20 septembre 2018

Par conclusions déposées et notifiées le 28 mai 2018, elle demande à la cour, vu les articles 455, 122 du code de procédure civile, 1355 nouveau (anciennement 1351) du code civil, R640-1, L620-1, L631-

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CA

Avis

CADA:20164819

Appel

1 décembre 2016

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, dès lors qu'il a été statué sur la demande d'autorisation, ce qui retire à ces documents leur caractère préparatoire.

Source officielle

Avis

CADA:20155120

3 décembre 2015

R600-1 du code de l’urbanisme.

Avis

CADA:20162642

8 septembre 2016

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, lorsqu'une décision a été prise sur la demande.

Avis

CADA:20165351

12 janvier 2017

R600-1 du code de l’urbanisme.

Avis

CADA:20164743

1 décembre 2016

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Avis

CADA:20164639

17 novembre 2016

R600-1 du code de l’urbanisme.

Avis

CADA:20165349

12 janvier 2017

R600-1 du code de l’urbanisme.

Avis

CADA:20171999

31 décembre 2017

R600-1 du code de l’urbanisme.

Avis

CADA:20172206

31 décembre 2017

R600-1 du code de l’urbanisme.

Avis

CADA:20164606

17 novembre 2016

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Avis

CADA:20151097

23 avril 2015

expresses par lesquelles le maire statue au nom de la commune sur des demandes d’autorisation individuelle d’urbanisme sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article

Avis

CADA:20155313

3 décembre 2015

Les autres pièces, s’il en existe, relèvent du régime de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 exposé ci-après.

Avis

CADA:20226638

24 novembre 2022

R600-1 du code de l’urbanisme.

Avis

CADA:20154829

5 novembre 2015

Les autres pièces, s’il en existe, relèvent du régime de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 exposé ci-après.

Avis

CADA:20170756

31 décembre 2017

R600-1 du code de l’urbanisme.

Avis

CADA:20171148

24 mai 2017

Les autres pièces, s’il en existe, relèvent du régime de l’article L311-1 et L311-2 du code des relations entre le public et l'administration exposé ci-après.

Avis

CADA:20155204

3 décembre 2015

R600-1 du code de l’urbanisme.

Avis

CADA:20155117