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4 résultats pour « article R821-215 »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

La SARL AVENIR CONCEPT indiquait avoir déposé plaintec/Mme X

6253cd66bd3db21cbdd93391

Appel

15 juin 2016

15 juin 2016

ne bénéficiant pas de l'allocation de logement prévue aux articles L542-1 et L 755-21 du même code, ou de l'allocation personnalisée au logement.

Source officielle
CA

8ème chambre

63b67734a853827c9026d0e3

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Par conclusions régularisées le 21 avril 2022, la SARL Pro Expertise sollicite voir : Vu les articles L 111-1 et suivants, L 221-3 et suivants du Code de la consommation, Vu les articles 75 et 873

Source officielle
CA

Chambre 1-3

680c6dc1fe1a38d696f20f74

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

faire supporter, sur le fondement de l'article L.111-8 du code des procédures civiles, le coût des frais d'exécution éventuels de la présente décision qui, par application de l'article 10 du décret 2001

Source officielle
CA

3e chambre sociale

67ee178151255e24994fc4ad

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

L 211-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, auxquels renvoie l'article L 115-3 du code de la sécurité sociale.

Source officielle