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4 résultats pour « article R914-85 »

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EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca8cbd3db21cbdd8b547

Appel

7 mai 2008

7 mai 2008

700 du Code de procédure civile ; Et attendu que les dépens sont à la charge du Trésor public, par application des articles R50- 21, R91 et R92- 15 du Code de procédure pénale.

Source officielle
CA

3ème chambre

68660f7cbbe0ac41ca81b111

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

le Fonds de garantie conformément aux dispositions des articles R91 et R92 du Code de procédure pénale.

Source officielle
CA

3ème chambre

68660f7cbbe0ac41ca81b113

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

le Fonds de garantie conformément aux dispositions des articles R91 et R92 du Code de procédure pénale.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

61626b89e62f7c490f224e51

Appel

27 février 2014

27 février 2014

[Z], à chacune des sociétés CDC, DL Développement, Parc de Magudas au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle