La cour de cassation a considéré que la cour d'appel avait violé l'article L 1233-3 du code du travail en retenant pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse : - que l'employeur ne pouvait

Elle soutient que : - les moyens soulevés par Mme A... ne sont pas fondés ; - si la cour venait à considérer que les conditions du 3° de l’article L. 1233-3 du code du travail ne sont pas remplies,

B... ne sont pas fondés ; - si la cour venait à considérer que les conditions du 3° de l’article L. 1233-3 du code du travail ne sont pas remplies, elle sollicite une substitution de motif avec le 1°

Sur le motif économique du licenciement : Aux termes de l’article L. 1233-3 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

L. 1235-9 et R. 1456-1 du code du travail ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 1233-3 du code du travail dès lors que le motif économique invoqué n’est pas justifié ; la

La SASU Avadel Research relève appel du jugement du tribunal administratif de Lyon du 11 mai 2021 annulant cette décision. 2.Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement

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Motivation : Sur le licenciement pour motif économique : En application des articles L. 1233-3 et L. 1233-4 du Code du travail, le licenciement économique comporte des motifs non inhérents à la personne

*** La société PROCOMAT, appelante, par écritures visées par le greffier et soutenues oralement, demande à la cour, au visa de l'article L 1233-3 du code du travail, de : - confirmer le jugement entrepris

Par un jugement du 28 janvier 2025, le conseil de prud'hommes de Limoges : - a jugé que le licenciement repose sur un motif économique au sens de l'article L.1233-3 du code du travail, - a jugé que

MOTIVATION : I / Sur le licenciement pour motif économique : 1°/ Sur l'existence d'une cause économique au sens de l'article L.1233-3 du code du travail : Aux termes de l'article L.1233-3 du code