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A l'appui de prétentions, ils font valoir que : - l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire fonde la compétence du juge judiciaire pour statuer sur la responsabilité de l'État du fait

[E] a interjeté appel de cette décision le 20 avril 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants : - La violation des termes de l'article L. 141-3 CESEDA, en ce que la notification

L'article L 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention ou

l'absence de communication d'une copie actualisée du registre, o au regard du recours illégal à la visioconférence, o au regard des conditions de son interpellation, o en raison de la violation de l'article

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 23 janvier 2025, la Safer Bourgogne Franche-Comté demande à la cour, au visa des articles L. 141-1 et R. 142-1 du code rural et de la pêche maritime,

exploit d'huissier du 6 octobre 2023, saisi le tribunal judiciaire de Montpellier d'une demande de condamnation de l'Etat, pris en la personne de l'Agent judiciaire de l'Etat, sur le fondement de l'article

l'article L 141-12 du code de commerce; Vu l'article L 141-14 du code de commerce; Vu l'article L.141-16 du Code de Commerce; Vu l'article R 141-1-1 du code de commerce; Vu l'opposition du 8 décembre

L. 141-1 du code de l’environnement, ensemble la décision de rejet du recours gracieux en date du 1er février 2022 et de lui délivrer l’agrément prévu à l’article L. 141-1 du code de l’environnement.

Aux termes de l'article L. 141-3 du même code en vigueur du 28 mars 2015 au 31 décembre 2018 : " La commission mentionnée au huitième alinéa de l'article L. 141-2 instruit les demandes d'immatriculation

Aux termes de l'article L. 141-3 du même code en vigueur du 28 mars 2015 au 31 décembre 2018 : " La commission mentionnée au huitième alinéa de l'article L. 141-2 instruit les demandes d'immatriculation

Aux termes de l'article L. 141-3 du même code en vigueur du 28 mars 2015 au 31 décembre 2018 : " La commission mentionnée au huitième alinéa de l'article L. 141-2 instruit les demandes d'immatriculation

Aux termes de l'article L. 141-3 du même code en vigueur du 28 mars 2015 au 31 décembre 2018 : " La commission mentionnée au huitième alinéa de l'article L. 141-2 instruit les demandes d'immatriculation

Aux termes de l'article L. 141-3 du même code en vigueur du 28 mars 2015 au 31 décembre 2018 : " La commission mentionnée au huitième alinéa de l'article L. 141-2 instruit les demandes d'immatriculation

Aux termes de l'article L. 141-3 du même code en vigueur du 28 mars 2015 au 31 décembre 2018 : " La commission mentionnée au huitième alinéa de l'article L. 141-2 instruit les demandes d'immatriculation

Aux termes de l'article L. 141-3 du même code en vigueur du 28 mars 2015 au 31 décembre 2018 : " La commission mentionnée au huitième alinéa de l'article L. 141-2 instruit les demandes d'immatriculation

Aux termes de l'article L. 141-3 du même code en vigueur du 28 mars 2015 au 31 décembre 2018 : " La commission mentionnée au huitième alinéa de l'article L. 141-2 instruit les demandes d'immatriculation

Aux termes de l'article L. 141-3 du même code en vigueur du 28 mars 2015 au 31 décembre 2018 : " La commission mentionnée au huitième alinéa de l'article L. 141-2 instruit les demandes d'immatriculation