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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5e Chambre
5fda5467c47bef9c7b5bad2c
25 juillet 2019
25 juillet 2019
calcul de la majoration envisagée par l'article L. 351-1-2 : La majoration prévue à l'article L. 351-1-2 pour la période d'assurance accomplie après l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6711faa07603bf88a188456d
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Et l'article D. 351-1-8 dudit code en vigueur du 1er juillet 2011 au 1er septembre 2023 prévoyait : 'Pour l'application de l'article L. 351-1-4, l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 est
Source officielle5e chambre Pole social
65b365f61d7564000872e089
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'article D. 351-1-1 du même code, dans sa version applicable au litige, précise : ' I.
Source officielle3e chambre sociale
67ee178151255e24994fc4af
2 avril 2025
2 avril 2025
-L'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissé, en application de l'article L. 351-1-3 : 1.
Source officielleCour d'Appel
6253ca41bd3db21cbdd8a77f
31 janvier 2008
31 janvier 2008
L. 351-1 est fixé à soixante ans ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale, l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissé (souligné par la Cour
Source officielleSécurité sociale
60339638586d524b3581b435
16 mai 2017
16 mai 2017
Selon les dispositions de l'article D 351-1-1 du code de la sécurité sociale, l'âge prévu au premier alinéa de l'article L 351-1 est abaissé, en application de l'article L 351-1 à soixante ans, pour les
Source officielle3e chambre sociale
6440d7efe704a005d1ed6f9c
19 avril 2023
19 avril 2023
alinéa de l'article L. 351-1 et est remplacée à partir de cet âge par la pension de vieillesse allouée en cas d'inaptitude au travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
61631f558007cf6451ddcda3
19 janvier 2012
19 janvier 2012
Les articles L. 351-1, R 351-3, R 351-6 et R 351-27 du code de la sécurité sociale applicables à l'espèce disposaient au moment de la liquidation de la pension de retraite : article L 351-1 dans sa rédaction
Source officielleChambre sociale TASS
6788a3d205b7378c3f0c532a
15 janvier 2025
15 janvier 2025
fin à l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1.
Source officielle4ème Chambre Section 3
68f1cd812f77035fb0bf7ede
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l'article D. 351-1- 13 du code de la sécurité sociale, au plus tard six mois avant d'atteindre l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1, l'assuré bénéficiaire de l'allocation aux
Source officielleChambre 4-8
602745016bc2181c37e20310
12 février 2021
12 février 2021
Il fait valoir que la CARSAT entretient une confusion entre les dispositions de l'article R.351-1 et R.341-1 du Code de la sécurité sociale et fait prévaloir une circulaire CNAV sur l'article R.351-1,
Source officielleCour d'Appel
6253cae6bd3db21cbdd8c6ad
12 juin 2008
12 juin 2008
, d'une majoration de leur durée d'assurance égale à 2,5% par trimestre postérieur à leur 65ème anniversaire à compter du 1er janvier 2004 sans être supérieure à la limite fixée par l'article L.351-1-
Source officielleChambre sociale
643a42dad83dbd04f5fb2b18
13 avril 2023
13 avril 2023
L'article L.351-1 du code de la sécurité sociale prévoit': L'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article L. 161
Source officielleChambre 4-8b
660cf2537c1ccb0008628b7f
2 avril 2024
2 avril 2024
Elle explique qu'elle s'est basée sur les cotisations versées en application de l'article R 351-1 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
61638eeb0d12e998c06d9d36
17 novembre 2010
17 novembre 2010
L.351-1 (...) sont exclues à titre temporaire ou définitif de ce revenu ; Qu'il est mis en place à l'article R.351-29 un contrôle confié aux directions départementales du travail et de l'emploi et
Source officielleCour d'Appel
6253cc50bd3db21cbdd8fbd9
4 octobre 2012
4 octobre 2012
le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée, calculé sur la base de 200 heures, avec un maximum de quatre trimestres par année civile ; Que selon l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603279956c6a03ad93284a65
25 janvier 2018
25 janvier 2018
L'article R 351- 3 précise que les termes "durée d'assurance " et "périodes d'assurance" figurant à l'article L 351 - 1 désignent : 1°) les périodes de cotisations à l'assurance vieillesse obligatoire
Source officielle3e chambre sociale
6440d7fee704a005d1ed6ff2
19 avril 2023
19 avril 2023
L'assuré demande à la Cour de : - réformer le jugement ; - décider qu'il remplit les conditions de l'article L 351-1-4 du code de la sécurité sociale à savoir qu'il a été exposé pendant 17 ans à un
Source officielleCour d'Appel
6253c994bd3db21cbdd88b1d
19 septembre 2006
19 septembre 2006
pour bénéficier de la retraite sécurité sociale à taux plein ; Qu'aux termes des articles L.351-1, L.351-8 et R.351-27 du Code de la sécurité sociale, bénéficient du taux plein les assurés qui justifient
Source officielleChambre 4 SB
679482f9c6ca88188aff6a02
23 janvier 2025
23 janvier 2025
455 du code de procédure civile Motifs de la décision L'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale dispose : « L'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en
Source officiellePage 1 sur 1096