physico-morale 1] ès qualités, a, par acte en date du 1er avril 2016, assigné la société Décathlon, venant aux droits de la société Promiles, devant le tribunal de commerce de Bordeaux sur le fondement de l'article

9 du code de commerce, vu l'ancien article L.442-6 I, 5° du Code de commerce, devenu 442-1 du Code de commerce, vu l'article 1241 du code civil, vu l'article 1343-1 du code civil, vu l'article

SUR CE ; Sur la rupture brutale entre la société FIVES CRYO et la société CONTROL AJC International ; Considérant que l'article L 442-6 I 5° du Code de commerce dispose:« Engage la responsabilité

L.442-6, I, 5°, du Code de commerce ; - dit que la rupture de la relation commerciale a été brutale au sens des dispositions de l'article L.442-6, I, 5° du Code de commerce ; - dit que la SAS KDI aurait

) du code civil, Vu l'article L.442-6-I-5° du code du commerce, Vu l'article 1382 (ancien) du code civil, - confirmer le jugement entrepris sur le principe de la condamnation de la société Schenker

Elle invoque l'application des dispositions, revêtant le caractère d'ordre public, de l'article L.442-6 du code de commerce aux ruptures brutales de conventions de gérance-mandats régies par les articles

Sur l'exécution du contrat, Vu l'article L.442-6-I du code de commerce, Subsidiairement, vu les articles 1984 et suivants, 1134 et 1147 du code civil dans leur version antérieure

1134, 1147 et 1152 anciens du code civil, Vu les articles L.7 et suivant, du code des postes et communications électroniques, Vu les articles 2224 et 2238 du code civil, Vu l'article L.442

Vu les dernières conclusions récapitulatives après réouverture des débats de la société Citroën, intimée, déposées et notifiées le 11 octobre 2019 par lesquelles il est demandé à la Cour de : Vu l'article

L. 442-6 III du code de commerce donnent compétence au ministre chargé de l'économie pour introduire l'action ouverte par l'article L. 442-6 I et II ; que les dispositions de l'article L. 470-5 du code

compétente dans le ressort de la cour d'appel de Nîmes (notamment) où se trouve son domicile, pour statuer sur l'article L.442-6.

Ils ont soutenu à titre principal que les règles d'urbanisme de l'article 15 du lotissement étaient caduques en application de l'article L 442-9 du code de l'urbanisme, un délai de 10 années s'étant écoulé

Les litiges relatifs à l'application de ce nouvel article L.442-1 relèvent aussi de juridictions spécialisées ainsi que le prévoit l'article L.442-4 du code de commerce.

l'article L.442-3 du code de commerce qui donne compétence exclusive au tribunal de commerce de Lille Métropole ; - qu'il est de jurisprudence constante que l'article L.442-6 I 5° instaure une action

L'article D. 442-3 du code de commerce, issu du décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009, applicable à compter du 1er décembre 2009 précise que pour l'application de l'article L.442-6, le siège et le ressort

de Paris par application de l'article D 442-4 du code de commerce qui désigne les juridictions compétentes au plan national pour connaître du contentieux né de l'application de l'article L 442-6.

L'intimée demande à la Cour, vu les articles L. 442-6 et D. 442-3 du Code de Commerce, de : - déclarer la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE incompétente pour statuer sur le présent litige ; - condamner

commerce, la demanderesse à l'incident se fonde sur l'article L. 442-4 du code de commerce qui énonce que les litiges relatifs à l'application des articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-7 et L 442