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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbaabd3db21cbdd8df28
25 mai 2011
25 mai 2011
Considérant que Madame Anne-Laure X... a fait parvenir à la Cour une requête en retranchement et rectification d'erreur matérielle en application des articles 462, 463 et 464 du Code de Procédure Civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
603282fd7a5708b6c88e33d7
18 janvier 2018
18 janvier 2018
accès, de sorte que ses droits de la défense n'avaient pas été respectés. 52.Dès lors, la décision de renvoyer l'affaire à l'instruction constituerait un détournement de la procédure prévue par l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
627ca8764781dc057dee7c96
11 mai 2022
11 mai 2022
462, 463, 464 du code procédure civile, l'affaire a été examinée par Monsieur Bruno BLANC, président , qui en a rendu compte à Madame Anne-Ga'l BLANC, conseillère et à Madame Florence MARQUES, conseillère
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00002_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Toutefois, ce jugement ne comporte pas le nom du juge, l'exposé des prétentions et moyens, la motivation, la signature du président et la formule exécutoire en violation des articles 462, 463, 464 et 507
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00247_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Il ne comporte pas le nom du juge, l'exposé des prétentions et moyens, une motivation, la signature du président et les formules introductive et exécutoire en violation des articles 462, 463, 464 et 507
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01990_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
du requérant, ne comporte pas un exposé des moyens, n'est pas signé par le président et a été transcrit avant l'expiration du délai d'appel et donc avant qu'il ne soit exécutoire, en violation des articles
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00427_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
personne qui l'a représenté, l'exposé des prétentions et moyens, la motivation, le dispositif, le nom du juge, la signature du président, la formule introductive et la formule exécutoire requis par les articles
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02108_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
moyens, une motivation, un dispositif, la signature du président et la formule exécutoire et a été transcrit avant l'expiration du délai d'appel et donc avant qu'il ne soit exécutoire en violation des articles
Source officielleCour d'Appel
6253c8e9bd3db21cbdd86a0c
17 juin 2003
17 juin 2003
464-2, L. 464-3, L. 464-5 et L. 464-6 tend à l'annulation ou à la réformation desdites décisions ; Qu'aux termes de l'article 2 du décret du 19 octobre 1987 relatif aux recours exercés devant la cour
Source officielleCour d'Appel
6253c8ecbd3db21cbdd86ae2
17 juin 2003
17 juin 2003
464-2, L. 464-3, L. 464-5 et L. 464-6 tend à l'annulation ou à la réformation desdites décisions ; Qu'aux termes de l'article 2 du décret du 19 octobre 1987 relatif aux recours exercés devant la cour
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00523_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Toutefois, le jugement supplétif d'acte de naissance joint à la demande de titre de séjour ne comporte pas, en violation des articles 462, 463, 464 et 507 du code malien de procédure civile, commerciale
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00335_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
personne qui l'a représenté, l'exposé des prétentions et moyens, la motivation, le dispositif, le nom du juge, la signature du président, la formule introductive et la formule exécutoire requis par les articles
Source officielleChambre 3-4
626b80f8d1fb03057d9a4f00
28 avril 2022
28 avril 2022
Par conclusions du 20 janvier 2022, Monsieur [X] [D], Monsieur [V] [D] et la SCI Azur demandent à la Cour de : « Vu les articles 462, 463, 696, 699 et 700 du code de procédure civile, Débouter Madame
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
63b7cd0a6b63637c907b7c2f
5 janvier 2023
5 janvier 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel Il résulte des articles 462, 463, 561 et 562 et du code de procédure civile que si la cour d'appel saisie de l'infirmation ou de l'annulation
Source officielle4e chambre civile
671b35862edfb0b58c05ed6d
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Vu la requête aux fins de retranchement présentée par Maître Sébastien Vidal au nom de la SARL SP Confort le 4 avril 2024 sollicitant, sur le fondement des articles 5, 463 et 464 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6528dfb1aaebb88318fda764
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Par requête en omission de statuer du 26 janvier 2023, la société Promotion Filipe a demandé, au visa des articles 462, 463 et suivants du code de de procédure civile, de : - la déclarer recevable et
Source officielleCour d'Appel
6253c878bd3db21cbdd855dc
27 octobre 2000
27 octobre 2000
Ils prient donc la Cour de : Vu l'article 564 du Nouveau Code de Procédure Civile : - débouter les époux X... de l'intégralité de leurs demandes, fins et prétentions, Vu les articles 462, 463, 528, 538
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC02026_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 463-6 du code de commerce : " Est punie des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, la divulgation par l'une des parties des informations concernant
Source officielleCour d'Appel
6253cdedbd3db21cbdd94ffa
30 septembre 2021
30 septembre 2021
6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (ci-après « CSDH ») et de l'article L.463-1 du code de commerce, garantissant le principe du contradictoire devant
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00412_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Il ne comporte pas le nom du juge, l'exposé des prétentions et moyens, la motivation, la signature du président et les formules introductive et exécutoire en violation des articles 462, 463, 464 et 507
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