[I] et Mme [Z] devant le président du tribunal judiciaire de Paris saisi selon la procédure accélérée au fond, sur le fondement notamment des dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction

L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation.

481-1 du code de procédure civile, de l'article L 631-7 du code de la construction et de l'habitation, de l'article L 651-2 du code de la construction et de l'habitation, de : - juger la ville de

[I] et Mme [V] ont enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation. En conséquence, condamner M.

Selon l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970.

l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation l'impose ; - que la société CBCP n'a jamais eu la jouissance de l'appartement du 2ème étage porte G, et qu'elle n'est donc pas l'auteur

l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation l'impose ; - que la société CBCP n'a jamais eu la jouissance de l'appartement du 7ème étage porte G, et qu'elle n'est donc pas l'auteur

l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation l'impose ; - que la société CBCP n'a jamais eu la jouissance de l'appartement du 2ème étage porte D, et qu'elle n'est donc pas l'auteur

la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifié par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, de l'article 492-1 du code de procédure civile, de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation,

changement d'usage illicite en violation de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation ; - confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris

[B] a commis une infraction aux dispositions de l'article L 631-7 du code de la construction et de l'habitation en louant l'appartement situé [Adresse 1] à la société Thop LHK Management pour un usage

l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation l'impose ; - la société CBCP n'a jamais eu la jouissance de l'appartement du 3ème étage porte D, et qu'elle n'est donc pas l'auteur de

[X] a enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation ; en conséquence, - condamner M.

et D 314-14 du code du tourisme et l'article L 631-7 du code de la construction et de l'habitation, - Juger que Patrice X... n'a pas respecté les dispositions de l'article L 631-7 du code de la construction

l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation l'impose ; - que la société CBCP n'a jamais eu la jouissance de l'appartement du 1ère étage porte G, et qu'elle n'est donc pas l'auteur

l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation l'impose ; - que la société CBCP n'a jamais eu la jouissance de l'appartement du 5ème étage porte D, et qu'elle n'est donc pas l'auteur

[Y] [H], devant le président du tribunal judiciaire de Paris saisi selon la procédure accélérée au fond, sur le fondement notamment des dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et

492-1 du code de procédure civile, de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, de l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, de : - juger celle-ci recevable