Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c86cbd3db21cbdd8540a
23 janvier 2001
23 janvier 2001
non agricoles en application des dispositions de l'article L. 722-1-1 du Code de la sécurité sociale relèveraient, pour la détermination de leur cotisation et de leurs prestations, du régime d'assurance
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603282fd7a5708b6c88e3418
18 janvier 2018
18 janvier 2018
La caisse fait valoir que son refus est conforme à l'article L.722-1-1 du code de la sécurité sociale, qu'elle n'a commis aucun dol, que le consentement de M.
Source officielle5e Chambre
62c7cb6dcb8dca058e3e8119
7 juillet 2022
7 juillet 2022
à 4° de l'article L. 722-1 '.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
695e30d475782d5f0610410c
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L'article L. 722-1-1 du code de la sécurité sociale, en sa version en vigueur du 23 décembre 2011 au 01 janvier 2017, invoquée par la cotisante, dispose que : « Les médecins qui ont choisi, en application
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
695e30d075782d5f061040ac
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L'article L. 722-1-1 du code de la sécurité sociale, en sa version en vigueur du 23 décembre 2011 au 01 janvier 2017, invoquée par la cotisante, dispose que : « Les médecins qui ont choisi, en application
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
695e30db75782d5f061041a3
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L'article L. 722-1-1 du code de la sécurité sociale, en sa version en vigueur du 23 décembre 2011 au 01 janvier 2017, invoquée par la cotisante, dispose que : « Les médecins qui ont choisi, en application
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
695e2ce775782d5f060fdd50
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L'article L. 722-1-1 du code de la sécurité sociale, en sa version en vigueur du 23 décembre 2011 au 01 janvier 2017, invoquée par la cotisante, dispose que : « Les médecins qui ont choisi, en application
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
695e30c075782d5f06103eff
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L'article L. 722-1-1 du code de la sécurité sociale, en sa version en vigueur du 23 décembre 2011 au 01 janvier 2017, invoquée par la cotisante, dispose que : « Les médecins qui ont choisi, en application
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
695e30c875782d5f06103ffc
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L'article L. 722-1-1 du code de la sécurité sociale, en sa version en vigueur du 23 décembre 2011 au 01 janvier 2017, invoquée par la cotisante, dispose que : « Les médecins qui ont choisi, en application
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
695e30d775782d5f06104140
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L'article L. 722-1-1 du code de la sécurité sociale, en sa version en vigueur du 23 décembre 2011 au 01 janvier 2017, invoquée par la cotisante, dispose que : « Les médecins qui ont choisi, en application
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
695e2e7f75782d5f061004b4
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L'article L. 722-1-1 du code de la sécurité sociale, en sa version en vigueur du 23 décembre 2011 au 01 janvier 2017, invoquée par la cotisante, dispose que : « Les médecins qui ont choisi, en application
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
695e2e8675782d5f06100571
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L'article L. 722-1-1 du code de la sécurité sociale, en sa version en vigueur du 23 décembre 2011 au 01 janvier 2017, invoquée par la cotisante, dispose que : « Les médecins qui ont choisi, en application
Source officielleChambre sociale
64a7afcf3bcaf505db69652d
6 juillet 2023
6 juillet 2023
-1, L. 644-1, L. 644-2, et au c du 1° de l'article L. 613-1 pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 133-6-8. 6° Le contrôle et le contentieux du recouvrement prévu aux 1°, 2°, 3° et
Source officielleChambre sociale
64a7afd03bcaf505db696531
6 juillet 2023
6 juillet 2023
-1, L. 644-1, L. 644-2, et au c du 1° de l'article L. 613-1 pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 133-6-8. 6° Le contrôle et le contentieux du recouvrement prévu aux 1°, 2°, 3° et
Source officielleChambre sociale
64a7afd13bcaf505db696539
6 juillet 2023
6 juillet 2023
-1, L. 644-1, L. 644-2, et au c du 1° de l'article L. 613-1 pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 133-6-8. 6° Le contrôle et le contentieux du recouvrement prévu aux 1°, 2°, 3° et
Source officielleChambre sociale
64a7afd43bcaf505db696545
6 juillet 2023
6 juillet 2023
-1, L. 644-1, L. 644-2, et au c du 1° de l'article L. 613-1 pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 133-6-8. 6° Le contrôle et le contentieux du recouvrement prévu aux 1°, 2°, 3° et
Source officielleChambre sociale
64a7afdb3bcaf505db69656b
6 juillet 2023
6 juillet 2023
-1, L. 644-1, L. 644-2, et au c du 1° de l'article L. 613-1 pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 133-6-8. 6° Le contrôle et le contentieux du recouvrement prévu aux 1°, 2°, 3° et
Source officielleChambre sociale
64a7afdd3bcaf505db696573
6 juillet 2023
6 juillet 2023
-1, L. 644-1, L. 644-2, et au c du 1° de l'article L. 613-1 pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 133-6-8. 6° Le contrôle et le contentieux du recouvrement prévu aux 1°, 2°, 3° et
Source officielleChambre sociale
64a7afde3bcaf505db696575
6 juillet 2023
6 juillet 2023
-1, L. 644-1, L. 644-2, et au c du 1° de l'article L. 613-1 pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 133-6-8. 6° Le contrôle et le contentieux du recouvrement prévu aux 1°, 2°, 3° et
Source officielleChambre sociale
64a7afdf3bcaf505db696579
6 juillet 2023
6 juillet 2023
-1, L. 644-1, L. 644-2, et au c du 1° de l'article L. 613-1 pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 133-6-8. 6° Le contrôle et le contentieux du recouvrement prévu aux 1°, 2°, 3° et
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