AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTIONS
6915c0425cc9fa7cae5fb331
11 novembre 2025
11 novembre 2025
Ce texte est abrogé depuis ce jour et le nouvel article L 742-4 dispose que : Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi
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Rétention_recoursJLD
6a11384acdc6046d47a664ad
21 mai 2026
21 mai 2026
du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour
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