CodexAI
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccb7bd3db21cbdd910c6
12 février 2014
Par ses dernières conclusions reçues le 03 octobre 2012, l'appelant sollicite la réformation du jugement déféré et, au visa des articles 1382 et 1383 du code civil, la condamnation de M.
6253cb1dbd3db21cbdd8cdfd
4 septembre 2006
SOCAE sur le fondement de l'article 1792 du Code civil et de la société TSB ETANCHEITE sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, celles-ci in solidum avec leur assureur commun la société
6253cb23bd3db21cbdd8ce82
10 novembre 2008
29 de la loi du 29 juillet 1881 et non sur celui des articles 1382 et 1383 du Code civil, - la demande de Monsieur X... ne respecte pas le formalisme de l'article 53 de la loi précitée, de plus, elle
6253c99abd3db21cbdd88c59
16 janvier 2007
l'a déboutée de ses prétentions formées sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code Civil comme de sa demande présentée au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
6253c8e2bd3db21cbdd86873
15 avril 2003
des articles 1382 et 1383 du Code Civil du fait que le père n'a reconnu sa paternité que 18 mois après la naissance; - que le père n'a pas encore participé à l'entretien de l'enfant et ce malgré une
6253c92abd3db21cbdd87781
9 juin 2005
1384 alinéa 1er et 1382 du Code civil et se voir allouer diverses sommes à titre provisionnel.
6253cd5ebd3db21cbdd93184
18 avril 2016
Aucune faute civile ne peut plus être retenue sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil, puisque s'agissant de sommes qui auraient été obtenues par fraude ou fausse déclaration, la faute
6253ccbfbd3db21cbdd9125a
13 mars 2014
1382 et 1383 du Code Civil l'indemnisation de son préjudice ; il sollicitait, avant-dire droit sur le montant de son indemnisation, l'organisation d'une expertise médicale et la condamnation in solidum
6253c8b0bd3db21cbdd85f96
19 mars 2002
1382 et 1383 du Code civil, qu'elle vise en effet à démontrer que les allégations contenues dans le journal édité par la SA "PLANCHER" ont jeté le discrédit et la suspicion sur l'association lui causant
Pôle 2 - Chambre 1
615e0e1ac25a97f0381f5239
21 janvier 2015
[U] [J] sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil, Mme [W] [T] invoque les dispositions de l'article 1843-5 du code civil en faisant valoir que l'appelant est irrecevable en ses prétentions
Pôle 5 - Chambre 6
616361d3c983b818eb76d32a
5 août 2011
1384, alinéa 5, du Code civil ; B.- Sur la demande subsidiaire fondée sur les article 1382 et 1383 du Code civil : Considérant qu'il est conforme aux usages des sociétés de placements financiers
6253c9c2bd3db21cbdd892af
26 septembre 2007
de la propriété intellectuelle que sur l'article 1382 du Code civil, * a déclaré mal fondées ses demandes fondées sur l'article 9 Code civil et l'en a débouté, * a déclaré mal fondées les demandes
Pôle 2 - Chambre 2
60328c423efbd8bfbc4a9cac
11 janvier 2018
[B] [X] sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil afin de condamnation solidaire de Mme [M] [G] et Mme [F] [G] à lui payer la somme de 876 903,85 euros, * déclaré M.
6253cd67bd3db21cbdd933ad
14 juin 2016
de : Vu l'article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article L. 112-4 du code de la propriété intellectuelle, Subsidiairement, vu les articles 1382 et 1383 du code civil, * faire
Pôle 5 - Chambre 10
6163de19e9a173d6d859cbfa
19 mai 2010
1382 et 1383 du code civil, de : - infirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande en garantie formée à l'encontre des études notariales , - condamner la SCP Angenieux-Gilles-Ceyrac-Loiseau, la
1ère chambre civile A
616361d0c983b818eb76d30c
23 juin 2011
à son obligation de loyauté, à réparer le dommage causé par la concurrence déloyale au visa des articles 1382 et 1383 du code civil.
6253c8e8bd3db21cbdd869cf
18 février 2003
Par jugement contradictoire en date du 30 mars 1999, le Tribunal d'Instance de RAMBOUILLET a rendu la décision suivante : Vu les articles 1382 et 1383 du Code Civil, Condamne Monsieur Jean-Marie Y... à
Pôle 4 - Chambre 5
616343ef88dc29ccde27f077
8 juin 2011
L'OPAC a alors assigné la CBS et la MAAF devant le tribunal de grande instance de Paris sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil. .
Monsieur André Xc/LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT MUTUEL DU SUD OUEST
6253c9a7bd3db21cbdd88f0d
20 février 2007
1382 et 1383 du Code Civil
Pôle 5 - Chambre 9
603442e7f717ce33da0b8304
12 janvier 2017
La demande formée pour la première fois en appel sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil s'analyse donc en une demande nouvelle et est à ce titre irrecevable.
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