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96 048 résultats pour « articles 24 a 26 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 3 - Chambre 5

6a167efacdc6046d4711057b

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

née le 24 mai 1981 à [Localité 4] (Madagascar) n'est pas admise à faire la preuve qu'elle a, par filiation, la nationalité française et qu'elle a perdu celle-ci le 26 octobre 2010 ; ordonner la mention

Source officielle

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CA

Chambre civile 1-7

69e06dfccdc6046d47687e69

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

- Le premier arrêté de maintien de la mesure de soins psychiatriques a été établi le mercredi 24 décembre 2025, pour une durée de 3 mois qui courait du vendredi 26 décembre 2025, jusqu'au jeudi 26 mars

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CA

Rétention Administrative

69f0458ccdc6046d47cd0a14

Appel

25 avril 2026

25 avril 2026

mars 2026 à 09h26 ; Vu la décision de placement en rétention prise le 25 mars 2026 par la PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE notifiée le même jour à 26 mars 2026 à 09h26 ; Vu l'ordonnance du 24 Avril

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CA

RETENTIONS

6a192b0fcdc6046d475478e1

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Par décision en date du 26 avril 2026, notifiée le 26 avril 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [T] [P] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire

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CA

Chambre Etrangers/HSC

6a210918cdc6046d4708da2c

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/235 N° RG 26/00335 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WOMO JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

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CA

1ère Chambre

69f1917dcdc6046d47eccc8f

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par jugement contradictoire n° RG 24/00073 rendu le 26 septembre 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a notamment : - débouté Madame [T] [J] de l'ensemble

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CA

Rétention_recoursJLD

69f042c7cdc6046d47cccfe5

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Ordonnance N°381 N° RG 26/00401 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J5NG Recours c/ déci TJ [Localité 1] 24 avril 2026 [D] C/ [C] DES ALPES MARITIMES COUR D'APPEL

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a167e88cdc6046d4710f3d0

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02899 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNITO Décision déférée : ordonnance rendue le 24 mai 2026, à 11h15, par le magistrat du siège

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CA

ETRANGERS

69f04071cdc6046d47cc7544

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/382 N° RG 26/00380 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RNNF O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le le 27 avril 2026 à 14h Nous S.CRABIERES, Conseillère

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f040b4cdc6046d47cc8760

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

[A] [X] [I] né le 15 janvier 2001 à, de nationalité hondurienne MAINTENU en zone d'attente de l'aéroport de : [Etablissement 1] Informé le 26 avril 2026 à 18h11, de la possibilité de faire valoir

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CA

Rétention_recoursJLD

6a167f54cdc6046d47110c74

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

A l'audience, M.

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CA

Chambre Etrangers/HSC

69f04084cdc6046d47cc7ae1

Appel

25 avril 2026

25 avril 2026

COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/236 N° RG 26/00236 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNFN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

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2ème chambre section B

69e1d140cdc6046d4789b94b

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[F] pour 10 ha 07 a 11 ca, - à Monsieur [N] [E] pour 11 ha 91 a 24 ca section B [Cadastre 21], C [Cadastre 23], [Cadastre 24], [Cadastre 25], [Cadastre 26], [Cadastre 27], [Cadastre 28], E [Cadastre

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Rétention_recoursJLD

6a167f57cdc6046d47110cc3

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

A sa levée d'écrou le 24 avril 2026 à 9h11, lui a été notifié son placement en rétention en vertu d'un arrêté pris par la préfecture le 23 avril 2026.

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2ème CH - Section 1

6a167dcbcdc6046d4710ba87

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

JP/RP Numéro 26/01569 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ORDONNANCE du 26 Mai 2026 Dossier : N° RG 26/00079 N° Portalis DBVV-V-B7K-JJV4 Affaire : S.A.R.L

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CA

RETENTIONS

6a152ba7cdc6046d47f26fa6

Appel

24 mai 2026

24 mai 2026

SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 24 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Le 24 MAI 2026 à 16H30, Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon, Nous

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CA

Chambre Commerciale

6a0e95d6cdc6046d47652702

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Une nouvelle offre de contrat de crédit affecté a été consentie le 24 septembre 2020 par la SA Franfinance à M.

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CA

RETENTIONS

6a152ba4cdc6046d47f26f61

Appel

24 mai 2026

24 mai 2026

rejeté la requête du Préfet de l'Allier du 22 mai 2026 aux fins de première prolongation pour une durée de 26 jours de la rétention administrative de Mme [O] [P] épouse [D] née le 24 mai 1976 à Tirana

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CA

3ème chambre

5fd9ef89e0f76b300d47a118

Appel

29 octobre 2019

29 octobre 2019

Par jugement en date du 26 mars 2019, le tribunal a déclaré cette contestation irrecevable et les a condamnés à payer à la société MUTARIS la somme de 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure

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CA

ETRANGERS

6a167b85cdc6046d4710427b

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/484 N° RG 26/00484 - N° Portalis DBVI-V-B7K-ROMU O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 26 mai à 12h00 Nous M.

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