AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 5
6a167efacdc6046d4711057b
26 mai 2026
26 mai 2026
née le 24 mai 1981 à [Localité 4] (Madagascar) n'est pas admise à faire la preuve qu'elle a, par filiation, la nationalité française et qu'elle a perdu celle-ci le 26 octobre 2010 ; ordonner la mention
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Chambre civile 1-7
69e06dfccdc6046d47687e69
15 avril 2026
15 avril 2026
- Le premier arrêté de maintien de la mesure de soins psychiatriques a été établi le mercredi 24 décembre 2025, pour une durée de 3 mois qui courait du vendredi 26 décembre 2025, jusqu'au jeudi 26 mars
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