à ce même article dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code précité ". 3.

L'article L 8222-2 du même code énonce que toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L. 8222-1, ainsi que toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne interposée

Sur l'absence de respect des dispositions de l'article L 8222-1 du code du travail : Aux termes des dispositions de l'article L 8222-1 du code du travail, toute personne vérifie lors de la conclusion

à ce même article dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code précité ". 6.

Selon l'article L.8222-2 du même code 'Toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L. 8222-1, ainsi que toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne interposée

Selon l'article L.8222-2 du même code 'Toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L. 8222-1, ainsi que toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne interposée

l'article D. 8222-4, est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L. 8222-1 si elle se fait remettre par son cocontractant, lors de la conclusion et tous les six mois jusqu'à

un pacte civil de solidarité, concubin, de ses ascendants ou descendants. » L'article L 8222-2 du même code énonce que « toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L. 8222-1, ainsi

sommes mentionnées à ce même article dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code précité ". 3.

Aux termes de l'article L. 8222-2 du même code : " Toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L. 8222-1, ainsi que toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne

sommes mentionnées à ce même article dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code précité ". 4.

sommes mentionnées à ce même article dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code précité ". 4.

fixées par l'article D.8222-4, de s'acquitter de l'obligation de vérification mise à sa charge par l'article L.8222-1.

En conséquence il est fait application des dispositions des articles suivants du code du travail : Article L.8222-2 (...) Article L.8222-3 (...)

sommes mentionnées à ce même article dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code précité ". 3.

sommes mentionnées à ce même article dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code précité ". 3.

L'article L. 8222-2 ajoute que toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L. 8222-1, ainsi que toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne interposée aux services

Aux termes de l'article L. 8222-3 de ce code : " Les sommes dont le paiement est exigible en application de l'article L. 8222-2 sont déterminées à due proportion de la valeur des travaux réalisés, des