U... de sa demande d'annulation des résolutions 31 et 32 de l'assemblée générale des copropriétaires du 30 mars 2016, -Condamné M.

acte du 26 août 2013 Mme [S] a assigné le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], ci après le syndicat des copropriétaires ou le syndicat, en annulation des résolutions n° 6, 7, 8, 17 et 20 de l'assemblée

de l'assemblée générale du 4 juillet 2013.

Le 31 mars 2017, s'est tenue une assemblée générale convoquée par M.

La séance a été levée après qu'eut été constaté que l'assemblée ne pouvait délibérer valablement sur les résolutions relevant de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire, Selon procès-verbal

Sur l'annulation de l'assemblée générale du 29 novembre 2012 Dire et juger que le point de départ du délai de convocation à l'assemblée générale par lettre RAR doit être fixé le lendemain du jour de la

parties communes que sont toutes les façades et tous les balcons de l'immeuble situé au [Adresse 2] ; - dire et juger que les unités de climatisation et leur installation, non autorisées par l'assemblée

représentation produits lors de cette assemblée ; Devant cette cour, M.

autres résolutions, l'assemblée générale formant un tout cohérent, certaines résolutions en impliquant d'autres.

Elle donne également droit de participer aux assemblées générales des associés et d'y voter.

de décision d'assemblée générale enfermée dans un délai très strict.

Faisant valoir que l'assemblée générale ordinaire du 24 mars 2015 comportait diverses irrégularités et qu'il n'avait pas été régulièrement convoqué à l'assemblée générale extraordinaire du 4 mai 2015,

Qu'en l'espèce, le montant des cotisations critiquées afférentes aux années 2015, 2016 et 2017, même s'il a pu être fixé par certains de ses conseils d'administration, n'a pas été ratifié par l'assemblée

SUR CE, LA COUR, Sur la demande d'annulation de l'assemblée générale Attendu que Mme [Q] et M.

Numéro 19/05106 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 17/12/2019 Dossier : N° RG 17/01074 - N° Portalis DBVV-V-B7B-GQAF Nature affaire : Demande en nullité d'une assemblée

Par acte d'huissier de justice du 6 juillet 2016, les consorts [M] ont fait assigner le syndicat des copropriétaires en annulation de la résolution n° 20 de l'assemblée générale du 21 avril 2016 portant

Par exploit du 6 septembre 2016, ils ont assigné le syndicat des copropriétaires de cet immeuble en annulation des résolutions n° 31 et 32 de l'assemblée générale du 18 juin 2016 prévoyant la réalisation

de l'AFUL, soit délibérations 6,7 et 9 de l'assemblée générale du 22 juin 2015, 4, 6,7 et 8 de l'assemblée générale du 29 juin 2016, 4, 5,6 et 8 de l'assemblée générale du 17 novembre 2017 ainsi que 4