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26 446 résultats pour « assemblee generale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 2

6a1925aecdc6046d4753b216

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

de l'assemblée générale ordinaire du 27 janvier 2021, de l'assemblée générale ordinaire du 1er avril 2021, de l'assemblée générale ordinaire et du conseil d'administration du 19 mai 2021 et de l'assemblée

Source officielle

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CA

Chambre 1-5

5fdb04aca1fc3f98e14e0490

Appel

25 avril 2019

25 avril 2019

» La décision de licencier Madame [P] appartenait donc à l'assemblée générale.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fdb68781d7c2646d52af6c3

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

Sur l'annulation de l'assemblée générale du 29 novembre 2012 Dire et juger que le point de départ du délai de convocation à l'assemblée générale par lettre RAR doit être fixé le lendemain du jour de la

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CA

Chambre 1-5

5fdae7d0040ee27b36c51e3e

Appel

9 mai 2019

9 mai 2019

Une assemblée générale a été organisée le 11 août 2014 par la SARL Citya mer et soleil.

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CA

5e chambre civile

5fca2d8e5cd1533dd5952c34

Appel

1 décembre 2020

1 décembre 2020

autres résolutions, l'assemblée générale formant un tout cohérent, certaines résolutions en impliquant d'autres.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fd9a354f40c349692649983

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Faisant valoir que l'assemblée générale ordinaire du 24 mars 2015 comportait diverses irrégularités et qu'il n'avait pas été régulièrement convoqué à l'assemblée générale extraordinaire du 4 mai 2015,

Source officielle
CA

5e chambre civile

69fad14ccdc6046d47bf8018

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

du vote de l'assemblée générale du 29 février 2016.

Source officielle
CA

5e chambre civile

69df2480cdc6046d4748334f

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Après débat, l'assemblée générale demande à M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd9a6e772f5429acd4a91ea

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

Sogea, aux fins: - d'annulation des résolutions 4, 5, 6, 10 et 11 adoptées par l'assemblée générale de copropriété du 18 décembre 2014, - de rectification de leurs comptes individuels de charges de

Source officielle
CA

Chambre 1-7

69fd838bcdc6046d4704bf2e

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

les assemblées générales et leurs résolutions.

Source officielle
CA

2ème chambre

5fdc655a855107890dbc5987

Appel

28 novembre 2018

28 novembre 2018

La mission de l'administrateur a pris fin suite à l'assemblée générale du 16 mars 2012.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fda10b2d9794253ac6cbf7c

Appel

3 octobre 2019

3 octobre 2019

[C] les 15 mai et 28 août 2018 n'ont pas été intégrés à l'ordre du jour ni mis au vote lors des assemblées générales des 25 mai et 4 septembre 2018, force est de constater que M.

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CA

Chambre 1-5

5fd9b6004721f4aba3d72c22

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

L'assemblée générale accepte le contrat de syndic présenté par GIBP pour la copropriété [Adresse 1] tel qu'annexé à la convocation de la présente assemblée générale, dans lequel sont définies la mission

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CA

Chambre commerciale

6901af40748a422ad953ca64

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Le 3 juillet 2017, une nouvelle assemblée générale de la société Midi plage a décidé la distribution de dividendes prélevés sur le report à nouveau décidé par l'assemblée générale du 30 avril 2017.

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fda69501ef415b289687a54

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

générale ordinaire et l'assemblée générale extraordinaire du 3 octobre 2010 ; - annuler les assemblées générales subséquentes du 20 mars 2011, du 8 mai 2011, du 11 mars 2012 et du 16 mars 2014 ; -

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CA

Chambre 1-5

5fd9a2fc9adb71963cd5c7b0

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Le fait est que la SCI n'a pas été présente ni représentée à l'assemblée générale du 25 juillet 2013.

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fd94ec94c3497375a8c7bb7

Appel

26 février 2020

26 février 2020

L'assemblée générale des copropriétaires du 25 avril 2013 a refusé les résolutions 9 et 10: - résolution 9 'A la demande de la SCI 14 Saint Sauveur, Création d'un jardin dans l'emprise du lot 4 (art

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CA

1ere Chambre Section 1

69e06e87cdc6046d4768a8b5

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

L'assemblée générale extraordinaire du 12 septembre 2019, dans sa résolution n°4 n'ayant pas fait l'objet d'un vote, a rappelé les décisions prises lors de l'assemblée générale du 17 décembre 2007 dans

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Chambre Commerciale

69eaff4fcdc6046d475798e7

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

l'assemblée générale du 27 mars 2024 et de la troisième résolution de l'assemblée générale du 27 mai 2025 au regard des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile

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CA

5e chambre civile

69df247acdc6046d474832e1

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

MOTIFS Sur la demande d'annulation des résolutions Sur l'annulation des résolutions au regard de l'assemblée générale du 3 mars 2021 Il est de principe que l'assemblée générale est souveraine dans

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