Il a jugé que la Matmut ne pouvait se prévaloir d'une suspension d'assurance pour la période du 9 au 21 juin 2011, ni d'une exclusion du préjudice relatif à l'assurance dommages-ouvrage.

Le 18 juillet 2020, Mme [L] [Z] a fait une chute sur le parking jouxtant le magasin Kiabi, entraînant de multiples blessures.

[O] de produire les attestations d'assurance responsabilité civile et garantie décennale en vigueur au moment de l'installation litigieuse, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé le délai

MOTIFS DE LA DÉCISION : * sur la validité de la modification de bénéficiaire du contrat d'assurance-vie [T] [U] avait adhéré le 19 avril 1997 à un contrat multi-supports collectif n°36699 auprès

frais une assurance couvrant sa responsabilité et celle du Bailleur auprès d'une compagnie notoirement solvable.

[S], sa compagnie d=assurance et la société Generali Assurances de leur demande tendant à l=application des dispositions de l=article 700 du code de procédure civile, - condamné la Sarl Multi techniques

[B] [T], a souscrit un contrat d'assurance multi-garantie vie privée résidence principale auprès de la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France et des cadres et des salariés de l'industrie

[K] [I] et la Caisse primaire d'assurance-maladie (CPAM) de [Localité 1] devant le tribunal judiciaire de Toulouse, aux fins d'indemnisation de blessures subies lors d'une agression survenue le 19 novembre

Il explique que quatre ans plus tard la caisse régionale d'assurance-maladie alertait de nouveau la direction sans succès.

[X] [N] a subi de multiples lésions avec plusieurs opérations. [H] [Y] a également subi des lésions aux membres inférieurs et au dos.

[L] et la MAIF Assurances à verser à M.

[J] [O] a souscrit un contrat d'assurance auprès de la Sa Allianz Iard (Allianz) afin d'assurer ce véhicule.

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES S.A.R.L.

Le tribunal a déclaré la Sarl Allo Express Multi Services coupable des mêmes faits.

pour le constructeur constitue une infraction établie à l'article L 243-3 du code des assurances et prive, dès l'ouverture du chantier, les maîtres de l'ouvrage de la sécurité procurée par l'assurance

En l'espèce, le certificat médical initial établi le 25 juillet 2016 constatait des « contusions multiples face thorax ».

[C] et Mme [K] ont consécutivement conclu avec la Sa Aviva assurances, aux droits de laquelle vient la Sa Abeille Iard et santé, un contrat d'assurance dommages-ouvrage.

Ce contrat est un contrat d'assurance vie en unités de compte multi-supports, qui tend à la constitution et à la préservation d'une épargne de longue durée et permet au souscripteur de procéder à des arbitrages