CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Rétention Administrative

69fad827cdc6046d47c0cd70

5 mai 2026

L'appelant fait valoir que le juge a commis une erreur de droit en écartant, par un motif inopérant, la demande d'assignation à résidence, alors que l'intéressé présente des garanties de représentation

Page 1 sur 129

Suivant →

CA

1ère chambre civile A

69eafd8acdc6046d47576bcc

Appel

23 avril 2026

aux obligations de mise en garde, de conseil et d'information qui lui incombaient, - juger que la banque a exercé de manière abusive son droit de conversion, - juger que la banque a violé les dispositions

Source officielle

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

661f65ff2313f20008a52589

16 avril 2024

disproportionnée à son droit à mener une vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.

Chambre Commerciale

69fd7bdecdc6046d4704102c

7 mai 2026

[Y] [N] ne formule aucune prétention au titre du droit de retrait litigieux ; que le droit au retrait litigieux nécessite que le droit cédé soit contesté antérieurement à sa cession et ne peut être invoqué

1ère ch. civile

64a7b2433bcaf505db696aa4

5 juillet 2023

S'agissant du droit de propriété et la liberté contractuelle, il rappelle que l'article 17 de la déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 garantit le droit de propriété auquel porte atteinte

1ère Chambre

659e48ca553798000884735c

9 janvier 2024

à l'égalité de traitement devant la loi, à l'atteinte aux droits de propriété et à l'atteinte à la liberté contractuelle.

Chambre sociale

64a7afcf3bcaf505db69652d

6 juillet 2023

aux droits et libertés garantis par l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par les articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme

Chambre sociale

64a7afcf3bcaf505db69652f

6 juillet 2023

aux droits et libertés garantis par l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par les articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme

Chambre sociale

64a7afd03bcaf505db696531

6 juillet 2023

aux droits et libertés garantis par l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par les articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme

Chambre sociale

64a7afd13bcaf505db696537

6 juillet 2023

aux droits et libertés garantis par l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par les articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme

Chambre sociale

64a7afd13bcaf505db696539

6 juillet 2023

aux droits et libertés garantis par l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par les articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme

Chambre sociale

64a7afd23bcaf505db69653b

6 juillet 2023

aux droits et libertés garantis par l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par les articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme

Chambre sociale

64a7afd23bcaf505db69653d

6 juillet 2023

aux droits et libertés garantis par l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par les articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme

Chambre sociale

64a7afd33bcaf505db69653f

6 juillet 2023

aux droits et libertés garantis par l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par les articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme

Chambre sociale

64a7afd33bcaf505db696541

6 juillet 2023

aux droits et libertés garantis par l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par les articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme

Chambre sociale

64a7afd43bcaf505db696543

6 juillet 2023

aux droits et libertés garantis par l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par les articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme

Chambre sociale

64a7afd43bcaf505db696545

6 juillet 2023

aux droits et libertés garantis par l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par les articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme

Chambre sociale

64a7afdb3bcaf505db69656b

6 juillet 2023

aux droits et libertés garantis par l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par les articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme

Chambre sociale

64a7afdc3bcaf505db69656d

6 juillet 2023

aux droits et libertés garantis par l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par les articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de

Chambre sociale

64a7afdc3bcaf505db69656f

6 juillet 2023

aux droits et libertés garantis par l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par les articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme