l'injonction qu'il lui est demandé de prononcer, Vu les observations écrites déposées le 21 octobre 2002 par le Conseil de la concurrence, observant notamment que les avis qu'il rend dans le cadre de ses attributions

La discussion porte sur la répartition des attributions entre comité d'établissement et comité central d'entreprise pour ce type de consultation périodique avec recours à un expert-comptable.

La discussion porte sur la répartition des attributions entre comité d'établissement et comité central d'entreprise pour ces consultations périodiques avec recours à un expert-comptable.

Le comité d'établissement soutient au contraire que la loi Rebsamen n'a pas mis fin aux attributions consultatives du comité d'entreprise à la fois s'agissant des consultations récurrentes en application

leurs intérêts dans les décision relatives, notamment à l'organisation du travail ; que les décisions de l'employeur sont précédées de la consultation du CE ; que dans l'exercice de ses attributions

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir () ".

: " La commission départementale d'orientation de l'agriculture et les commissions prévues aux articles R. 313-3 et R. 313-4 peuvent créer une ou plusieurs sections spécialisées pour exercer les attributions

L'article L. 2312-15 du même code précise les conditions dans lesquelles le CSE doit mener sa mission': «'Le comité social et économique émet des avis et des v'ux dans l'exercice de ses attributions consultatives

L'article L.2312-15 du même code dispose que le comité social et économique émet des avis et des v'ux dans l'exercice de ses attributions consultatives.

comité social et économique central de la société Enedis a fait assigner la société Enedis au fond devant le tribunal judiciaire de Nanterre en reprochant à la société Enedis de ne pas respecter ses attributions

L'article L. 2312-15 du code du travail se lit quant à lui : Le comité social et économique émet des avis et des v'ux dans l'exercice de ses attributions consultatives.

L'article L. 2312-15 du code du travail prévoit : « Le comité social et économique émet des avis et des v'ux dans l'exercice de ses attributions consultatives.

Aux termes de l'article L. 2312-15 du même code : " Le comité social et économique émet des avis () dans l'exercice de ses attributions consultatives.

En vertu des dispositions de l'article L. 2312-15 du code du travail, 'Le comité social et économique émet des avis et des v'ux dans l'exercice de ses attributions consultatives.

Aux termes de l'article L. 2312-15 du même code : " Le comité social et économique émet des avis et des vœux dans l'exercice de ses attributions consultatives.

Aux termes de l'article L. 2312-15 du code du travail : " Le comité social et économique émet des avis et des vœux dans l'exercice de ses attributions consultatives. / Il dispose à cette fin d'un délai

Et, l’article L. 4612-8 du code du travail dispose, dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée, que : « Dans l'exercice de leurs attributions consultatives, le comité d'hygiène, de sécurité

Et, l’article L. 4612-8 du code du travail dispose, dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée, que : « Dans l'exercice de leurs attributions consultatives, le comité d'hygiène, de sécurité